Action collective contre Dell

La marque Dell a-t-elle viole la Loi sur la protection du consommateur en annulant l’achat d’une console de jeu vendue à un prix défiant toute concurrence?

C’est la question à laquelle la Cour supérieure devra répondre, après le dépôt d’une demande d’autorisation d’action collective par Me Joey Zukran, de LPC Avocat.

Le demandeur, Alexander Martin-Bale, un citoyen de Montréal, s’est rendu sur le site Internet de Dell pour faire l’acquisition d’une console Nintendo Switch. Ce jour-là, le site de Dell affiche le tarif de 79,99 $ plus taxes, pour une console dotée de manettes de couleurs bleu et vert pastel. C'est une bonne affaire puisque la même console est en vente sur le site de Nintendo au prix de 399,99 $ plus taxes.

Le demandeur effectue l’achat en ligne. Il reçoit alors successivement deux courriels, l’un indiquant que sa commande est reçue, et le deuxième confirmant la commande. Une date estimée de livraison, le 3 mars 2023, est indiquée dans les détails de sa commande. Et Dell débite la carte de crédit du demandeur.

Cependant, le lendemain de la commande, Dell annule unilatéralement la commande. Le consommateur contacte alors Dell, qui lui répond que le prix affiché était erroné.

« En vertu de la législation sur la protection du consommateur, un contrat contraignant a été formé à 79,99 $ plus taxes, que Dell ne peut annuler unilatéralement pour cause d'erreur de prix, même si les conditions de vente de Dell en prévoient autrement », allègue la demande, qui cite l’article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC): « le commerçant est réputé faire une offre de conclure le contrat dès lors que sa proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, qu’il y ait ou non indication de sa volonté d’être lié en cas d’acceptation et même en présence d’une indication contraire. »

Finalement, la demande affirme que l’annulation par Dell viole les articles 16, 54.1 et 224c de la LPC.

De plus, le demandeur doit débourser 320 $ de plus si il veut acquérir la console commandée, en passant par le site Internet de Nintendo. Or, celui-ci est en rupture de stock. Il faudrait donc au demandeur passer commande auprès d’un autre détaillant. Il cite le prix de 536,97 $ sur le site canadien d’Amazon pour obtenir la même console. La perte de valeur est donc de 456,98 $, soutient la demande.

C’est ce montant de 456,98 $ que le demandeur réclame en dommages compensatoires pour chaque membre du groupe, assorti de dommages punitifs pour un montant de 500 $.

Le demandeur entend représenter les membres du groupe tels que décrit: « tous les consommateurs au Canada, qui ont acheté une Nintendo Switch au prix de 79,99 $ sur le site Internet de Dell, le ou aux environs du 25 janvier 2023, et dont l'achat a ensuite été unilatéralement annulé par Dell. »