C’est acté depuis peu. Depuis 2007, il n’était pas possible pour un juge, dans les cas d’agression sexuelle, d’imposer une peine de prison à purger dans la collectivité, soit une peine d’emprisonnement avec sursis.
Mais en novembre 2022, l’adoption de la loi C-5 du gouvernement libéral a modifié le Code criminel, de sorte que ce type de peine soit à nouveau permis.
Et comme le rapporte Le Devoir, cette nouvelle réalité ne plaît pas à tout le monde, en particulier au Québec. L’Assemblée nationale demande à Ottawa de modifier le Code criminel afin qu’il ne soit plus possible d’accorder une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour les personnes reconnues coupables d’agression sexuelle.
Une motion votée le 15 février dernier à l’unanimité le demande expressément. Sur Twitter, Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec, écrit que « C-5 est un recul dans la lutte contre les violences sexuelles et nuit à la confiance des victimes envers le système de justice ».
Le cas de Jonathan Gravel, coupable d’avoir pénétré une femme sans son consentement, et qui a écopé d’une peine de prison à domicile, a fait particulièrement réagir.
Me Marie-Pier Boulet, présidente de l’Association des avocats et avocates de la défense (AQAAD), n’est toutefois pas d’accord avec l’interdiction de cette peine pour toutes les agressions sexuelles.
Selon ce qu’elle a indiqué au Devoir, « que la prison à domicile soit interdite pour un viol collectif est une chose », mais qu’elle le soit « pour un toucher aux fesses par-dessus les vêtements » en est une autre. Droit-Inc l’a questionnée à ce sujet.
Pourquoi la loi C-5 permet-elle de nouveau l’imposition d’une peine de prison à purger dans la collectivité dans des cas d’agression sexuelle ?
L’intention n’était pas de donner un sursis à des gens condamnés pour agression sexuelle. Le gouvernement fédéral a effectivement eu la bonne idée de réviser la question des peines minimales et de l’impossibilité d’accéder à certaines peines.
Les peines minimales sont déclarées inconstitutionnelles les unes après les autres par les tribunaux supérieurs. Ça enlève la discrétion aux juges, ça vient s’immiscer dans le processus judiciaire...
Ça amène à se demander s’il ne faudrait pas revoir le libellé de la loi, revenir à laisser de la latitude aux juges.
L’idée du gouvernement est de voir si on est capable d’évacuer des règles strictes pour laisser aux juges le soin de la peine appropriée.
C’est la réponse que le législateur a donnée au message des tribunaux supérieurs.
Concrètement, à quoi ressemble une peine d’emprisonnement à domicile ?
On pense que la personne va juste rester à la maison alors qu’il ne faut pas oublier que c’est une peine d’emprisonnement à être purgée dans la collectivité. Il n’y a aucune liberté rattachée à cela.
Cela signifie premièrement que l’on doit être 24 heures sur 24 à la maison. Il peut y avoir des exceptions très pointues et précises, comme le travail. Mais la personne ne pourra pas aller prendre un café après avoir fini de travailler. Elle rentre chez elle et doit toujours être à la maison.
Des vérifications sont faites. On peut cogner à la porte ou appeler. La personne doit avoir un téléphone fixe, pas un cellulaire. Le renvoi d’appels est interdit. Il y a plein de restrictions importantes.
C’est changer les quatre murs de la prison par les quatre murs de la maison.
Mais dans l’opinion publique, ne peut-on pas se dire qu’il est « plus facile » d’aller commettre une autre agression dans ce contexte plutôt que dans une prison ?
Dans une prison, des crimes peuvent être commis, il peut y avoir des bagarres, de la violence... Mais vous avez raison, il y a un risque évident, plus élevé, de contrevenir aux règles.
Par contre, cette attitude est très restreinte, car du moment que la personne se fait prendre, c’est terminé pour son emprisonnement avec sursis, elle s’en va en prison.
Et on n'imposera pas cette peine d’emprisonnement à domicile si on croit que la personne pourrait récidiver.
Si je donne l’exemple d’un jeune de 18 ans, il vivrait par exemple avec ses parents, on sait qu’il a des gardiens naturels. Le coût est de zéro dollar et l’environnement est sain et constructible pour le futur. Il ne va pas séjourner à l’école du crime, il ne va pas rencontrer d’autres criminels.
On reste dans un milieu de vie qui veut qu’on se réhabilite.
On peut clairement dire que vous n’êtes pas d’accord avec la motion du 15 février dernier ?
Je ne le suis pas pour plusieurs raisons. La première, c’est que ce n’est pas du tout dans la tâche du provincial, c’est une compétence fédérale. C’est pour cela que la motion demande au gouvernement fédéral d’agir. Ce n’est pas leur domaine, ce n’est pas leur expertise.
Deuxièmement, et c’est le point le plus important, ça envoie un très mauvais message au public. Simon Jolin-Barrette essaie de dire qu’il faut améliorer la confiance des victimes dans les institutions judiciaires. Le message qu’il envoie est que le système est défaillant.
À chaque occasion, il envoie ce message plutôt que d’expliquer ce qu’il en est réellement. La diminution des coûts, le caractère efficace de l’emprisonnement avec sursis... Il y a des données, des statistiques là-dessus.
On envoie le mauvais message aussi sur l’absence de confiance envers les juges. Ce que Simon Jolin-Barrette dit dans le fond, c'est que les juges vont tout le temps donner le sursis.
Parce que vous dites que tout va dépendre du type d’agression ?
Oui, du type d’agression et aussi du profil de l’agresseur. Le type d’agression, disons que c’est la voie plus facile, parce que moins le geste est grave, plus ce sera facile de plaider de l’emprisonnement avec sursis.
Pour le profil de l’agresseur, il faut se demander si celui-ci fait en sorte qu’il y a un risque assumable par la société.
Et il y a encore beaucoup de cas avec une peine minimale. Dans le cas du viol collectif, un crime à trois, dès que la victime est mineure, il y a une peine minimale de quatre ans en prison.
En somme, vous défendez la liberté laissée aux juges...
Oui, la discrétion du juge est la raison d’être de notre système. Si le juge a juste à faire des mathématiques, ça ne sert à rien. On l’engage pour son jugement et sa capacité à apprécier des situations.
Nouvelles | Jeudi le 23 Mars 2023
Derniers articles
- Plaider devant la Cour Suprême!
- Comment maîtriser l’art de la communication auprès de son client?
- Les questions à poser aux participants d’une médiation
- Action collective contre l’archidiocèse de Sherbrooke: plus de 70 présumées victimes
- La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur aux petites créances
- Action collective contre une entreprise postale
- Nouvel avocat dans un grand cabinet!
- Une toute nouvelle pluie de nominations!
- Les procureurs dénoncent l'arrogance du gouvernement
- Encore des nouvelles de vos cabinets!
Agresseurs sexuels en prison à domicile : l’avis tranché d’une avocate
Par : Camille Dufétel | Le : 2023-03-23 14h15
|
Pour lire sur le même sujet
Le Barreau du Québec vient en aide aux juristes victimes de harcèlement et de discrimination |
Les entreprises face à la Loi 25 |
Le budget provincial renferme des bonbons pour les juristes |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Vendredi le 24 Novembre 2023
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Mercredi le 22 Novembre 2023
Notaire droit immobilier | Gatineau
Notaire droit immobilier | Gatineau
Jeudi le 23 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Adjoint.e juridique | Trois-Rivières et Gatineau
Adjoint.e juridique | Trois-Rivières et Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Lundi le 20 Novembre 2023
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e junior | Québec
Avocat.e junior | Québec
Vendredi le 17 Novembre 2023
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Vendredi le 17 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Lundi le 31 Juillet 2023
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Mercredi le 15 Novembre 2023
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Mercredi le 16 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Vendredi le 10 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Mercredi le 8 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Mercredi le 8 Novembre 2023
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Mardi le 7 Novembre 2023
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Lundi le 6 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Lévis / Montréal
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Lévis / Montréal
Vendredi le 20 Octobre 2023
Avocat.e - Droit civil | Gatineau
Avocat.e - Droit civil | Gatineau
Jeudi le 2 Novembre 2023
Stagiaire en droit | Laval et Saint-Hyacinthe
Stagiaire en droit | Laval et Saint-Hyacinthe
Jeudi le 2 Novembre 2023
Avocat.e plaideur.se | Montréal
Avocat.e plaideur.se | Montréal
Mercredi le 1 Novembre 2023
Conseiller.ère senior, éthique et conformité | Montréal
Conseiller.ère senior, éthique et conformité | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Adjoint.e juridique litige (droit du travail) - hybride | Montréal
Adjoint.e juridique litige (droit du travail) - hybride | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Parajuriste senior en Droit des affaires | Montréal
Parajuriste senior en Droit des affaires | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Parajuriste sénior - Services corporatifs | Montréal
Parajuriste sénior - Services corporatifs | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Stagiaire du Barreau | Montréal
Stagiaire du Barreau | Montréal
Jeudi le 26 Octobre 2023
Stagiaire du Barreau – Hiver 2024 | Montréal et Sherbrooke
Stagiaire du Barreau – Hiver 2024 | Montréal et Sherbrooke
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique en litige commercial – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige commercial – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique - Litige en insolvabilité – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Litige en insolvabilité – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Conseiller.ère juridique en entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Notaire – Droit successoral | Montréal
Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 23 Octobre 2023
Urgent - Spécialiste aux ventes de services juridiques | Montréal
Urgent - Spécialiste aux ventes de services juridiques | Montréal
Lundi le 23 Octobre 2023
Avocat.e | La Baie
Avocat.e | La Baie
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 29 novembre 2023 | En ligne
L'assurance Cyberrisques: un outil incontournable pour protéger votre cabinet et vos clients (60 minutes)
L'assurance Cyberrisques: un outil incontournable pour protéger votre cabinet et vos clients (60 minutes)
Le 6 décembre 2023 | En ligne
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Le 12 décembre 2023 | En ligne
La communication dans un contexte interculturel
La communication dans un contexte interculturel
Le 5 décembre 2023 | En ligne
Passer des techniques à l'art de la médiation
Passer des techniques à l'art de la médiation
Le 26 octobre 2023 | Mode Hybride / Joliette
La pratique du droit corporatif
La pratique du droit corporatif
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 25 janvier 2024 | En ligne
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Derniers commentaires