Le demandeur, dont l’identité mentionne uniquement le prénom Daphna, se base sur l’article 224 de la loi de protection du consommateur, qui stipule que « le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. »
La loi précise que « ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec, ni la taxe sur les produits et services du Canada ». Cependant, l’article 224 indique que « le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé. »
Le samedi 27 mai 2023, le demandeur achète un paquet de quatre piles électriques de catégorie AA dans un magasin Dollarama du boulevard Décarie à Montréal. Le prix annoncé est de 1, 25 $. Cependant, un coût additionnel de 12 cents lui est facturé au titre de l’écofrais. Le consommateur s’aperçoit alors que la mention de l’écofrais est indiquée à l’extrême opposé et en caractères bien plus petits que le prix annoncé.
Selon le demandeur, cela enfreint l’article 223 de la LPC, qui stipule qu’ « un commerçant doit indiquer clairement et lisiblement sur chaque bien offert en vente dans son établissement ou, dans le cas d'un bien emballé, sur son emballage, le prix de vente de ce bien. »
L’article 54 de la loi sur la concurrence est aussi enfreint, dit le demandeur. « Nul ne peut fournir un produit à un prix qui dépasse le plus bas de deux ou plusieurs prix clairement exprimés », édicte cette loi fédérale.
Surpris de se voir facturer 1,37 $, le demandeur achète tout de même les piles électriques.
Trois jours après cet achat, le mardi 30 mai, la demande d’autorisation d’action collective est déposée par Me Joey Zukran, de LPC Avocat, devant la Cour supérieure du Québec.
Plus tard, le demandeur découvre que Dollarama a collecté 11,8 millions de dollars en écofrais en 2018 et 13,6 millions de dollars en 2021. Ces montants sont cités dans le rapport ESG 2021 de Dollarama, précise la demande. Le total des écofrais collectés par Dollarama pourrait représenter 40 millions de dollars depuis trois ans.
Comme le prix facturé est inférieur à 10 $, le demandeur devrait obtenir une compensation de 1,37 $ plus taxes de la part de Dollarama, poursuit la demande.
De plus, le demandeur a acheté des piles AAA dans le même magasin quelques semaines avant cet achat. Il s’est aperçu que le magasin aurait dû lui facturer 8 cents au lieu des 10 cents d’écofrais déboursés.
Le demandeur constate que Pharmaprix procède de la même façon que Dollarama, et que les deux détaillants appartiennent au groupe Loblaw, ce qui explique que les trois entreprises sont visées par l’action collective.
Quant à Amazon, le détaillant en ligne indique uniquement que les écofrais « peuvent s’appliquer » sur des produits où ces écofrais sont obligatoires et s’appliquent certainement, précise la demande.
Le demandeur réclame sa désignation comme représentant des membres du groupe constitué de « tous les consommateurs au Canada qui ont acheté un produit soumis aux écofrais chez Dollarama, Pharmaprix ou Amazon et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé (excluant la taxe de vente) parce que les écofrais n'étaient pas inclus dans le prix annoncé de façon évidente. »
Le demandeur demande à la Cour supérieure de condamner Dollarama et Pharmaprix à payer chacun 40 millions de dollars à titre de dommages punitifs, sous réserve d’ajustement. Il réclame également le versement à chaque membre du groupe de la somme de 10 $ plus le montant des écofrais ou bien la valeur du produit quand le prix est inférieur à 10 $.
Le demandeur entend aussi qu’Amazon soit condamné à rembourser les écofrais et à payer des dommages punitifs dont le montant reste à déterminer.
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