Affaire GND: L’ABC-Québec dénonce la couverture médiatique

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Caroline Ferland

2012-11-09 17:00:00

Démagogique, la couverture médiatique qui a suivi la condamnation de GND? C'est ce que pense l'ABC-Québec qui, dans une lettre ouverte, remet les pendules à l'heure…

Montréal, le 9 novembre 2012

Le 1er novembre dernier, l’honorable juge Denis Jacques, j.c.s., condamnait Gabriel Nadeau-Dubois pour outrage au tribunal. Ce jugement faisait suite à la requête d’un étudiant, Jean-François Morasse, qui alléguait que les paroles prononcées par monsieur Nadeau-Dubois à RDI en mai dernier, constituaient une incitation à violer l’injonction rendue à la demande de monsieur Morasse par le juge Jean-François Émond le 2 mai 2012.

Essentiellement, monsieur Morasse plaidait qu’en se prononçant ainsi: « Nous, on trouve ça tout à fait légitime, là, que les gens prennent les moyens nécessaires pour faire respecter le vote de grève, et si ça prend des lignes de piquetage, on croit que c'est un moyen tout à fait légitime de le faire», monsieur Nadeau-Dubois incitait ses membres à enfreindre l’injonction émise, laquelle ordonnait à toute personne de laisser libre accès aux salles de cours et de s’abstenir d’obstruer ou de nuire à l’accès aux cours.

Me Caroline Ferland, Présidente de l'Association du Barreau canadien, Québec
Me Caroline Ferland, Présidente de l'Association du Barreau canadien, Québec
Le jugement motivé du juge Jacques repose sur la preuve et les plaidoiries entendues pendant deux jours (les 27 et 28 septembre 2012). Puisque le jugement a été porté en appel, il appartiendra à la Cour d’appel de se prononcer sur son bien-fondé. L’ABC-Québec est tenue à un devoir de réserve et ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette décision puisque, justement, la cause est en appel.

Ceci étant, l’ABC-Québec ne peut passer sous silence la couverture médiatique qui a suivi. Certains journalistes ont ridiculisé le jugement en comparant Gabriel Nadeau-Dubois à Frank Zampino ou à Guy Turcotte avançant que l’un pourrait faire face à une peine d’emprisonnement alors que d’autres se trouvaient en liberté. Les plus mesquins ont souligné que le juge Jacques avait été pressenti pour être candidat libéral aux élections de 2004, insinuant ainsi que son jugement reposait davantage sur la partisannerie que sur les faits entendus et le droit applicable. Cette démagogie est dangereuse.

Toute comparaison entre Gabriel Nadeau-Dubois, Frank Zampino et Guy Turcotte est inappropriée et spécieuse, car elle ne fait qu’entretenir la confusion dans l’esprit des gens, alors qu’il s’agit de situations fort différentes, obéissant, en droit, à des critères différents.

De même, en prononçant des attaques personnelles à l’endroit du juge Jacques ou en mettant en doute sans motif son impartialité, l’on contribue à fragiliser la confiance du citoyen en notre système de justice. Cela est bien différent de l’expression d’une critique raisonnée d’une décision judiciaire, s’appuyant sur des arguments juridiques sérieux (comme plusieurs ont eu l’occasion, ces derniers jours, de le faire), car l’on peut toujours être en désaccord avec les motifs d’une décision judiciaire. Néanmoins, la confiance en notre magistrature est nécessaire à la stabilité de notre démocratie. En effet, nos juges ne peuvent adéquatement remplir leur rôle que si le peuple a confiance que les juges, toutes juridictions confondues, rendent leur décision de façon impartiale et indépendante.

En novembre 2011, l’honorable juge Richard Wagner, maintenant juge à la Cour Suprême du Canada, s’exprimait ainsi à titre de président de la conférence des juges. Ses propos, rédigés bien avant la crise qui nous concerne, sont tout autant d’actualité aujourd’hui :

« Les médias et les agents d’influence dans la société, écrivait-il, doivent demeurer vigilants pour ne pas céder à l’attrait momentané du sensationnalisme et risquer d’affaiblir le respect, la crédibilité et le soutien nécessaire à une magistrature efficace et indépendante. II est primordial de maintenir la confiance des citoyens dans leur système de justice et ainsi occulter le cynisme propre à la création d'un système de justice parallèle ou, pire encore, à la désillusion et à l'impression que justice ne sera pas rendue.

À une époque où l’activité judiciaire n’a jamais occupé autant l’espace médiatique et à l’heure de l’information continue, il faut souhaiter une meilleure communication entre les principaux acteurs. Tout comme il est essentiel d’assurer la plus grande liberté d’expression et donc, l’occasion pour les médias d’information de dénoncer les carences dans toutes les sphères de la société, y compris dans le système judiciaire, il est tout aussi essentiel de faire preuve de retenue et de prudence avant d’attaquer sans fondement la réputation d’un juge et, par ricochet, celle du système judiciaire.(…) Même si (la magistrature) ne doit pas échapper à la critique légitime, elle requiert le soutien et l’engagement de tous les acteurs de la société civile. Sinon, elle risque de perdre, petit à petit, et de façon insidieuse son indépendance et sa capacité de rendre justice. II en va de notre démocratie. Il en va de notre liberté. »

Nous aurions tous intérêt à s’inspirer de ses sages propos.

Me Caroline Ferland, Présidente
Association du Barreau canadien, Division du Québec*
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