La plus haute Cour du pays devra trancher demain dans plusieurs cas de violation présumée de la Charte des droits et libertés mis de l'avant par un individu reconnu coupable de terrorisme et deux terroristes présumés. L'un de ces jugements servira à déterminer si la loi anti-terroriste canadienne, adoptée deux mois après les attentats du 11 septembre 2001, viole le droit de libre expression, d'association et de religion garanti par la Constitution.

La Cour suprême tranchera dans des cas de violation présumée de la Charte des droits soulevés par un individu reconnu coupable de terrorisme et deux terroristes présumés
La Cour suprême tranchera dans des cas de violation présumée de la Charte des droits soulevés par un individu reconnu coupable de terrorisme et deux terroristes présumés
Les jugements, attendus depuis longtemps, devraient déterminer si cette loi doit être modifiée, réécrite, ou tout simplement annulée parce qu'elle accorde trop de pouvoir aux autorités.

La décision de la Cour déterminera également le destin de l'ancien ingénieur en logiciel Momin Khawaja, originaire d'Ottawa, qui fut la première personne accusée en vertu de cette loi, et celui de deux autres hommes attendant leur extradition vers les États-Unis, où il sont accusés d'avoir soutenu le groupe terroriste des Tigres tamouls.

Khawaja purge désormais une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 10 ans, après que la Cour d'appel de l'Ontario eut décidé d'augmenter sa peine originale de 10 ans et demie de réclusion, dans le but d'envoyer un message à propos du terrorisme.

Définition du terrorisme

L'aspect principal du jugement de la Cour suprême touchera la manière dont est défini le terrorisme dans le code criminel canadien.

Yan Paquette de LKD est intervenu pro bono pour aider le GEDEL à préparer son argumentation juridique
Yan Paquette de LKD est intervenu pro bono pour aider le GEDEL à préparer son argumentation juridique
Selon les avocats des trois hommes, la clause de la loi liée aux motifs viole la Charte puisqu'elle cible des pensées et une forme d'expression particulières.

Plus largement, les avocats ont argué que la loi viole la Charte en décourageant certaines personnes de se rassembler, en plus de légitimer un certain profilage religieux et politique par les autorités.

Les avocats du gouvernement fédéral ont rétorqué que les protections de la liberté d'expression englobées au sein de la Charte ne sont pas absolues, et ne couvrent pas la violence ou les menaces d'actes violents.

Le 20 avril dernier, le Groupe d’étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l’Université Laval (GEDEL) regroupant 15 membres du corps professoral de Laval intervenant, avait obtenu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême dans cette affaire. L'équipe devait être épaulée par Yan Paquette, associé chez Langlois Kronström Desjardins à Québec.

Niveau de protection

La Cour suprême devra décider du niveau de protection accordé par la Charte aux expressions de violence, et s'il est nécessaire de criminaliser de tels comportements.

Par le passé, la plus haute cour du pays a réitéré à plusieurs reprises que le principe d'une expression dite violente n'était pas nécessairement sujette à la protection de la Charte en vertu des dispositions sur la liberté d'expression.

La loi anti-terroriste oblige la poursuite à démontrer que des actes terroristes ont été réalisés pour des raisons politiques, religieuses ou idéologiques.