Carrière et Formation
Cour du Québec, C.s et garde d’enfants: quel partage de compétences?
L’article 37 du Code de procédure civile vient créer une compétence concurrente entre la Cour supérieure et la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec en matière de gardes d’enfants…
il y a 8 ans | Carrière et Formation | Commentaires(2)
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