Action collective autorisée contre des sites d'hébergement

Le juge Martin F.Sheehan de la Cour supérieure autorise l’action collective de Chafik Mihoubi, qui accuse 13 sites de réservation d’hébergement d’annoncer des prix inférieurs au prix finalement réclamé.

Le demandeur reproche à ces sites de proposer la location de chambres d’hôtel et des résidences privées en « violant systématiquement et en toute connaissance de cause » l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Les sites visés sont Priceline, Hotwire, Homeaway - devenu Vrbo - , Accor, Bedandbreakfast, Canadastays, Hilton Worldwide, Six Continents Hotels, Orbitz Worldwide, Hyatt Hotels, Wyndham Hotel, Kayak et Benjamin & Brothers pour son site reservations.com.

Le demandeur allègue que, durant le processus de réservation, les sites web des défendeurs ont affiché un prix initial qui s’est révélé sensiblement inférieur au prix finalement facturé, en violation de la LPC.

Le demandeur est représenté par Me Lex Gill et Me Mathieu Charest-Beaudry de Trudel, Johnston & Lespérance, par Me Bruno Grenier et Me Cory Verbauwhede de Grenier Verbauwhede Avocats, ainsi que par Me Peter Shams de Hadekel Shams.

L’action collective réclame le paiement de la différence entre le prix initialement affiché et le prix finalement facturé. Le demandeur entend également obtenir des dommages punitifs.

Dans sa demande, le requérant cite l’exemple de Priceline: un séjour de trois nuits dans un hôtel 4 étoiles à New York aurait dû être de 714 $US, plus taxes, mais le prix exigé s’est élevé à 993,75 $US. La différence s’élève à 279,35 $US, soit plus de 39%. Et le requérant multiplie les exemples montrant que chaque défenderesse a exigé un prix supérieur à celui annoncé.

Le demandeur réclame lui-même une compensation de 37,26 $, plus taxes, pour une réservation dans un hôtel d’Orlando, en Floride. Ce montant correspond à des frais de services, et à des taxes et droits, ne figurant pas dans le prix initialement annoncé.

Ce petit montant pourrait se transformer en grosse facture pour les sites de réservation, puisque le demandeur estime que le groupe pourrait comprendre au minimum des dizaines de milliers de membres.

Le groupe représenté est constitué de tous les consommateurs qui, résidant au Québec au moment de la réservation, ont réservé un hébergement par internet auprès des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, entre le 27 janvier 2017 et une date variable en fonction de chaque site de réservation.

Pour les défenderesses, Hyatts Hotel est représenté par Me Éric Préfontaine et Me Annie-Claude Authier de Osler, Hoskin & Harcourt; Priceline et Kayak par Me Fadj Amine de Miller Thomson; Hotwire, Homeaway, Bedandbreakfast.com, Canadastays et Orbitz par Me Éric Lefebvre et Me Claudette van Zyl de Norton Rose Fulbright Canada; Accor et Hilton Worldwide par Me Jean Saint-Onge, Me Alexander De Zordo et Me Karine Chênevert de Borden Ladner Gervais; Six Continents Hotels par Me Myriam Brixi de Lavery, de Billy et par Me Joseph David Timothy Pinos de Cassels Brock & Blackwell; Wyndham Hotel par Me Simon Jun Seida et Me Anthony Cayer de Blake, Cassels & Graydon; Benjamin & Brothers par Me Joséane Chrétien et Me Yassin Gagnon-Djalo de McMillan.