Action collective contre 47 sociétés de jeux vidéo
La Cour supérieure devra se pencher sur une demande d’autorisation d’une action collective qui vise près de 50 sociétés éditrices de jeux vidéo et leurs sociétés mères.
La demanderesse, identifiée par les initiales S.C., est la tutrice de F.T., un adolescent âgé de 14 ans. Ils résident dans la ville de Québec.
La demanderesse est représentée Me Saro Turner, Me François Pariseau et Me Andrea Roulet du cabinet Slater Vecchio.
Les défenderesses visées par la demande d’action collective sont des sociétés éditrices de jeux vidéo ou leurs sociétés mères, parmi lesquelles Gameloft, Bandai, Activision, Blizzard, King.com, Microsoft, Electronic Arts, Life Sim, Nintendo, The Pokemon Company, Roblox, Sega, Rovio, Supercell, Tencent, Proxima Beta, Riot Games, Sybo, Miniclip, Ubisoft, Voodoo, Zynga, Warner Bros, Jeux WB Montréal, Scopely, Chess.com, Pazu Games et Upjers.
F.T. a joué à plusieurs jeux développés par les défenderesses alors qu'il avait moins de 14 ans. Il en a fait usage sur un téléphone et une tablette. Or, sa tutrice « n’a jamais donné de consentement parental pour la cueillette et le partage des renseignements personnels de F.T », pointe la demande. « Bien que F.T. ne peut en être certain, il allègue que ses renseignements personnels ont été collectés et partagés à des entités tierces sans un consentement valide. »
En laissant des mineurs âgés de moins de 14 ans utiliser leurs jeux vidéo sans recueillir le consentement parental, et en récoltant leurs renseignements personnels, les défenderesses ont porté atteinte au droit à la vie privée des membres du groupe, allègue la demande.
La poursuite affirme que la conduite des défenderesses a violé des articles de la Charte des droits et libertés de la personne, du Code civil du Québec, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
La demanderesse souhaite être autorisée à exercer l’action collective pour le compte du groupe composé de « toute personne domiciliée au Québec âgée de moins de 14 ans, ou alors qu’elle avait moins de 14 ans, et qui a téléchargé une application de jeu mobile pour laquelle le développeur a recueilli des renseignements personnels sans demander le consentement de l’autorité parentale, pour la période entre 2015 et l’autorisation de cette action collective ».
F.T. fait partie de ce groupe, précise la demande d'autorisation d'une action collective.
La demanderesse souhaite que la Cour supérieure condamne les défenderesses à verser aux membres du groupe des dommages-intérêts compensatoires ainsi que des dommages punitifs, dont les montants restent à déterminer.
