Action collective contre des entreprises de télécommunication
Marie-Ève Buisson
2024-01-04 13:15:34
Une demande d’action collective a été intentée contre plusieurs entreprises de télécommunication… Les avocats sont?
La demande d’action collective a été intentée le 21 novembre contre Bell, Telus et Rogers par un consommateur appelé Richard Gagné.
La nature du recours est une action en nullité et dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de stipulation et de facturation d’intérêts « contrevenant aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur ».
Chez Bell, le coût du forfait serait facturé à l’avance et payable au plus tard à la prochaine date de facturation.
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 3% par mois seraient facturés rétroactivement à compter du jour de facturation du mois précédent.
Ces intérêts seraient en fait des dommages résultant du retard dans l’exécution de l’obligation de payer une somme d’argent.
En faisant courir les intérêts à compter de la date de facturation du mois précédent, Bell Canada et Bell Mobilité se trouveraient à imposer des frais qui vont au-delà des intérêts courus.
Ici, les membres du groupe sont: « Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 7 avril 2020 liées par un contrat avec les défenderesses dans lequel une clause de frais de retard est stipulé ou dont une stipulation de frais de retard apparaît sur leurs factures »
L’avocat du demandeur est Me David Bourgoin du cabinet BGA Inc.
Les avocats des défenderesses sont Mes Matthew Angelus et Sylvie Rodrigue de chez Torys, Yves Martineau de chez Stikeman Elliott et Sophie Perreault de chez Langlois Avocats.
Le requérant réclame à Bell, Telus et Rogers de verser aux membres les intérêts payés pour une période antérieure à la demeure, avec intérêt.
