Action collective contre le CISSS de Laval

Une demande d’action collective est déposée contre le CISSS de Laval. Les avocats?

Le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Laval est visé par une demande d’action collective après plusieurs signalements de maltraitance sur des mineurs handicapés.

La demanderesse, identifiée sous les initiales S.C., est la mère de l’enfant mineur D.B. Il a fait l'objet de cinq signalements à la Direction de protection de la jeunesse (DPJ) pour des allégations de maltraitance subie à l’Unité Le Jardin et à la ressource Bord-de-L’Eau, deux centres d’hébergement pour enfants lourdement handicapés.

La demanderesse est représentée par Me Patrick Martin-Ménard et Me Noémie Painchaud du cabinet Ménard Martin.

D.B. porte un diagnostic de déficience intellectuelle modérée à sévère, un trouble du spectre de l'autisme de niveau 3, une atteinte du langage, un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité mixte modérée, une insomnie chronique et des difficultés de modulation émotionnelle et sensorielle. Il est également allergique à plusieurs aliments.

En juillet 2022, D.B. est placé en ressource, à la demande de ses parents, qui sont en situation d’épuisement parental face aux besoins de leur fils.

Ecchymoses et fractures inexpliquées

L’enfant est placé à l’Unité Le Jardin du 26 juillet 2022 au 6 janvier 2024 et à la ressource Bord-de-L’Eau du 6 janvier au 18 décembre 2024.

Durant son placement, des ecchymoses sont observées à plusieurs reprises sur son corps. L'équipe d'intervenants de l'Unité Le Jardin considère que cela découle des interventions de maintien physique qui lui sont appliquées.

« L’usage de la force et les techniques d’intervention lors des soins d’hygiène et lors des désorganisations de D. B. demeurera un enjeu tout au long de son hébergement au Jardin », mentionne la demande d’action collective.

Des négligences en matière d’hygiène sont relevées. Des aliments auxquels l’enfant est allergique lui sont servis.

D.B. subi deux fractures successives de l’avant-bras droit, en l’espace de quelques mois, de manière inexpliquée.

Les parents de D.B. déposent une plainte auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du défendeur, et des signalements sont faits à la DPJ. Une enquête policière criminelle est ouverte.

Le 8 décembre 2023, le CISSS de Laval annonce la fermeture de l’Unité Le Jardin.

Le 5 janvier 2024, D.B. est transféré vers la ressource Bord-de-L’Eau. Le CISSS de Laval est censé avoir apporté des changements aux services offerts à l’enfant.

Cependant, durant les trois mois qui suivent, la demanderesse constate à nouveau la présence d’ecchymoses inexpliquées sur le corps de son fils, l'insalubrité du matelas de l'enfant, de la négligence dans les soins alors que plusieurs intervenants sont d’anciens membres du personnel de l'Unité Le Jardin, qui avaient été identifiés comme problématiques par les parents de D.B.

En mai 2024, la Dre Amanda Lord, pédiatre spécialisée en maltraitance, relève la présence d'une quarantaine à une cinquantaine d'ecchymoses, dont 95 % d'entre elles se situent à des endroits atypiques de traumas accidentels, et qu’ « une force excessive aurait dû être appliquée pour les causer ».

Plusieurs négligences et lacunes sont relevées au fur et à mesure des mois. Une enquêtrice de la DPJ relève des cas d'interventions inadaptées ainsi que des lacunes dans les soins.

Le 18 décembre 2024, D.B. et les autres usagers sont déménagés dans d'autres ressources. Ces nouveaux changements de milieu de vie créent une perturbation et une désorganisation importantes chez l'enfant.

Des cas similaires

La situation de D.B. est loin d'être isolée. Le 1er novembre 2024, une enquête de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPQ) révèle que les droits de l'ensemble des usagers de l'Unité Le Jardin ont été lésés « notamment en ce que leur sécurité a été compromise et qu’ils n’ont pas été hébergés dans un lieu approprié à leur condition ».

Quant à la ressource Bord-de-L’Eau, elle « a été créée à l’improviste par le Défendeur, confronté à la situation de maltraitance systémique des enfants hébergés à l’Unité Le Jardin », affirme la demande d’action collective. Le 13 mai 2024, une psychoéducatrice du défendeur fait part de lacunes en matière d’aménagement et d’interventions, à une enquêtrice de la DPJ.

À titre d'établissement de santé responsable des deux centres d'hébergement, le CISSS de Laval a agi « fautivement et négligemment » en omettant d'offrir aux usagers et les soins requis par leur condition, en omettant d'embaucher du personnel qualifié, en compromettant la sécurité des usagers, allègue la demanderesse.

Le CISSS de Laval est également tenu responsable des agissements de ses préposés, à savoir des pratiques de maltraitance psychique et psychologique, ainsi que de la négligence envers les besoins alimentaires des usagers.

Or, le défendeur avait connaissance de la maltraitance dès le premier signalement à la DPJ le 6 mars 2023. Au total, quatre signalements ont été retenus par la DPJ. Malgré cela, il a négligé de prendre les moyens nécessaires pour former ses préposés et pour fournir des soins de santé de qualité et sécuritaires aux usagers, considère la demanderesse.

La demanderesse souhaite être désignée représentante du groupe composé de « toute personne ayant résidé à l’Unité Le Jardin ou à la Ressource Bord-de-L’Eau entre le 15 juillet 2022 et le 18 décembre 2024, de même que tout titulaire de l’autorité parentale de ces personnes ».

La mère de D.B. demande à la Cour supérieure de condamner le CISSS de Laval à verser à chaque usager membre du groupe des dommages et intérêts d'un montant de 25 000 $ pour chaque mois d'hébergement en compensation des douleurs stress et inconvénients, ainsi que 25 000 $ par mois à titre de dommages-intérêts punitifs pour atteinte intentionnelle aux droits fondamentaux en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.

Aussi, elle entend que le tribunal condamne le CISSS de Laval à verser à chaque titulaire de l'autorité parentale d'un usager la somme de 50 000 $ en compensation des douleurs, stress et inconvénients associés à la situation de leur enfant, en plus d'une somme destinée à compenser des dommages pécuniaires prouvés subis en raison de cette situation.