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Charte canadienne: pas besoin de perte monétaire pour recevoir une compensation
La Presse Canadienne
2010-07-23 16:07:00
La Cour suprême du Canada a affirmé, vendredi, que les individus dont les droits constitutionnels ont été violés peuvent recevoir une compensation financière, même s'ils ne peuvent déplorer aucune perte pécuniaire.
Le plus haut tribunal du pays a maintenu un jugement accordant des dommages de 5000 $ à un avocat de Vancouver, Alan Cameron Ward. Celui-ci avait dû subir une fouille à nu en 2002. Il avait été faussement suspecté de planifier l'entartage du premier ministre Jean Chrétien.
La décision unanime de la Cour suprême établit des critères pour déterminer quand une compensation peut être versée et quelle ampleur elle doit prendre.
La Cour a affirmé que la violation d'un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés devra d'abord être établie. Ensuite il suffira de prouver que la compensation est un moyen efficace de dédommager la victime, de se porter à la défense du droit violé ou encore de prévenir des violations futures pour obtenir une compensation financière. L'État aura alors l'opportunité de plaider les effets indésirables de cette compensation pour tenter de la faire annuler.
La juge en chef de la Cour, Beverley McLachlin, a aussi précisé que le dédommagement devait être proportionnel à l'ampleur de la violation.
Ce jugement est le premier dans lequel la Cour suprême accorde une compensation pécuniaire pour la violation d'un droit constitutionnel. Même si aucune perte quantifiable n'était à déplorer et que les autorités avaient agi de bonne foi, une victime pourrait recevoir un montant indemnitaire.
La décision unanime de la Cour suprême établit des critères pour déterminer quand une compensation peut être versée et quelle ampleur elle doit prendre.
La Cour a affirmé que la violation d'un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés devra d'abord être établie. Ensuite il suffira de prouver que la compensation est un moyen efficace de dédommager la victime, de se porter à la défense du droit violé ou encore de prévenir des violations futures pour obtenir une compensation financière. L'État aura alors l'opportunité de plaider les effets indésirables de cette compensation pour tenter de la faire annuler.
La juge en chef de la Cour, Beverley McLachlin, a aussi précisé que le dédommagement devait être proportionnel à l'ampleur de la violation.
Ce jugement est le premier dans lequel la Cour suprême accorde une compensation pécuniaire pour la violation d'un droit constitutionnel. Même si aucune perte quantifiable n'était à déplorer et que les autorités avaient agi de bonne foi, une victime pourrait recevoir un montant indemnitaire.
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Anonyme
il y a 14 ans1. Une fouille à nu pour un cas potentiel d'entartrage, vraiment!!!?
2. Ce jugement risque de coûter cher à la police de Toronto (et aux contribuables) suite aux événements du G-20. Espérons que cela civilisera un peu plus la police ou conscientisera davantage la population au respect des droits fondamentaux.
Me
il y a 14 ansMonétaire fait référence aux questions de monnaie et non aux questions d'argent. Quand il est question d'argent, on parle de finances. "Pertes financières" est donc l'expression correcte.
Me
il y a 14 ans>>>>> 2. Ce jugement risque de coûter cher à la police de Toronto (et aux contribuables) suite aux événements du G-20. Espérons que cela civilisera un peu plus la police ou conscientisera davantage la population au respect des droits fondamentaux.
Si le commettant paie et non le préposé, en quoi peut-on espérer que cela puisse avoir pour effet de civiliser le préposé? Pour le G-20, vraisemblablement le commettant, si condamné, facturera Ottawa. Or Ottawa a toujours été très disposée à acheter, même à très fort prix, ses abus en matière de droits et libertés.
GBS
il y a 14 ansEt si j'osais être encore plus cynique que Me, je dirais que ce montant a déjà été budgété (ou évalué): défense à outrance et paiement de compensations en exécution d'un jugement éventuel.
Il m'apparaît clair qu'on a permis aux policiers de faire rapidement, style "croisade contre les cathares": tuez-les tous, Dieu fera le partage entre les coupables et les innocents.
En réfléchissant à ce cas, et à l'article concernant le G20, j'ai l'impression que la seule réponse valable est de limoger les politiciens, même s'ils ne sont pas nécéssairement responsables des débordements. Ils ont le pouvoir de retenir et de punir.
Il faudrait que ceux qui ont été arrêtés à Toronto, et leurs amis, se décident enfin à aller voter le jour des élections.