Cour supérieure : la loi 78 malmenée

Toute la journée mardi, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland, a entendu la requête contre la loi spéciale, dont l’audition se poursuivra mercredi, au palais de justice de Montréal.

Les avocats de 140 demandeurs, dont 70 associations comme la FECQ et la FEUQ, plaident que la loi spéciale votée dans la foulée du conflit étudiant est en contradiction avec la Charte des droits et libertés.

« Les tribunaux doivent être prudents dans ce genre de dossier, a expliqué Me Giuseppe Sciortino. Mais il y a certains cas où c’est nécessaire d’appliquer un sursis. Il serait injuste de punir qui que ce soit pour une loi incertaine. »

L’avocat a précisé que la demande ne touchait pas l’ensemble de la loi, mais seulement certains articles « pernicieux », qui ont pour effet de « s’immiscer dans les communautés collégiales et universitaires en affectant l’acte pédagogique ».

L’un des avocats des demandeurs, Me Félix-Antoine Michaud, de la clinique juridique Juripop, estime que la demande de sursis a de bonnes chances d’être acceptée.

« Un groupe ne peut plus manifester spontanément, de façon pacifique, puisqu’il faut fournir un trajet au préalable, a-t-il expliqué. Ça va à l’encontre de la liberté d’expression, un droit fondamental. »

Il a donné en exemple les passionnés de soccer qui regardent l’Euro 2012. « Si les Italiens gagnent, ils ne pourraient pas manifester, d’autant plus qu’on ne peut prévoir la victoire d’une équipe. »

De plus, le Code criminel, le code de la sécurité routière et les règlements municipaux encadrent déjà les manifestations pacifiques, soutient-il. Et comme la loi spéciale n’aurait jamais été appliquée, elle en devient inutile, a fait valoir Me Michaud.

« Comportement irresponsable »

Par ailleurs, le président de l’Association du Barreau canadien (division du Québec), Me Martin Sheehan, a qualifié d’« irresponsable » le comportement « des leaders qui ont encouragé les gens à ne pas respecter les lois et les décisions des tribunaux », dans le contexte de la crise étudiante.

L’avocat montréalais s’est exprimé en ces termes, lundi, dans une allocution prononcée lors de l’assermentation de trois nouveaux juges de la Cour du Québec. Me Sheehan, qui a réitéré ses dires en entrevue au « Journal de Montréal », s’est mérité des applaudissements nourris de la centaine de convives présents à cette cérémonie.

« Dans une société démocratique, on ne peut défier impunément les tribunaux et prôner la désobéissance civile parce qu’on est en désaccord avec une loi », a-t-il répété hier.