Nouvelles
Des juges réclament des fonds publics pour payer leurs avocats
Delphine Jung
2018-01-10 13:15:00
Un geste « altruiste » ou un très mauvais message envoyé aux citoyens? Les avis divergent...
Ces frais ont été occasionnés par un recours initié par les juges de la Cour supérieure contre Québec et Ottawa.
Ils demandent à ce que les magistrats de la Cour du Québec cessent d’entendre les causes dont la valeur dépasse 10 000 $. Les juges contestent le fait que la Cour du Québec puisse avoir une compétence « exclusive » en civil, ainsi que le seuil de 85 000 $ qui lui est attribué.
La question était de savoir si les pouvoirs attribués par le gouvernement provincial à la Cour du Québec violent la Loi constitutionnelle de 1867.
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, avait demandé par renvoi à la Cour d’appel de trancher.
Dans leur requête, déposée en décembre en Cour d’appel, les juges de la Cour supérieure prévoient qu’ils seront les seuls intervenants reconnus à contester ce seuil.
« Il appert qu’une majorité des avis supportant une réponse positive aux questions soulevées par le renvoi seront financés par les ministères de la Justice du Québec et du Canada alors que la position opposée est, pour le moment, financée par les juges de la Cour supérieure, personnellement », lit-on dans le document, selon le Journal.
Les juges réclament donc un remboursement rétroactif de leurs frais.
Altruisme ou abus?
« D’un côté, l’une pour les plus puissants, les plus habiles et les plus favorisés (et les juges de la Cour supérieure dont le salaire est bien supérieur à celui de la moyenne des citoyens seront dans cette catégorie). Et de l’autre, une pour les citoyens “ordinaires” qui ne sont plus capables de s’offrir les services d’un avocat. »
Une affirmation qui a « renversé » le professeur de droit constitutionnel de l’Université de Montréal, Stéphane Beaulac, contacté par Droit-inc. « Je trouve que tenir ce discours en évoquant une élite qui demande un passe-droit est démagogique. La démarche des juges nommé par le gouvernement fédéral est légitime. »
« S’ils n’avaient pas pris cette initiative, personne ne l’aurait fait. Les juges ne veulent pas s’enrichir, juste faire respecter la loi », ajoute-t-il.
9644
Jacques-Joseph-Antoine-Pierre
il y a 6 ansLe 11 mars 2019.
Je suis l'intervenant au dossier. Ce dossier est privé semble t-il. Je n'ai aucune collaboration de l'administration de la justice du Québec et du Canada malgré le fait que je suis impartial dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens a mare usque ad mare. N'oubliez pas que toute conception juridique n'a pas de date de naissance puisqu'elle est survenue de manière inopinée. Je rédige le numéro du code sans pour autant accepter que votre personnalité juridique soit ou ne soit pas un robot puisque je répond à la place, au nom et pour le compte de toutes les personnes physiques juridiques.
On vient de plonger dans le domaine public!
il y a 6 ansLa Cour supérieure vient de plonger dans le domaine public et prête flanc à toutes les critiques, ce qui est incompatible avec la nature même d"une cour. Pendant des années, elle a laissé la Cour du Québec grugé lentement sa propre juridiction sans rien dire et laissant faire. Maintenant, le réveil est brutal: il ne semble pas y avoir de limite au maximum juridictionnel. PANIQUE. Et il faut payer les frais d'avocat d'une négligence certaine afin de protéger la Constitution...une loi britannique adoptée à majorité simple par Westminster sans déclaration d'indépendance du Canada par WESTMINSTER (Maggie Tatcher n'aurait jamais signé le projet Trudeauiste, churchillienne et hyperconservatrice). C'est au Conseil privé de décider...car cette "constitution" n'en est pas une!! It's an ordinary British LAW! Trudeau et Chrétien ont oublié de demmander à Westminster un document fondateur de la nation, à l'instar de l'INDE et du Pakistan, et des autres. BIG F like in FAIL for the LIBS!