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Deux nouvelles mesures faciliteront l'accès à la justice en matière familiale
La Presse Canadienne
2011-11-27 17:13:00
Le gouvernement libéral a annoncé dimanche deux nouvelles mesures visant à faciliter l'accès à la justice en matière familiale: la bonification du programme de médiation familiale et la mise sur pied d'un service d'aide à la révision des pensions alimentaires pour enfants, ou SARPA.
Ces deux mesures entreront en vigueur en 2012.
Selon le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, qui était présent à Montréal en compagnie de sa collègue de la Famille, Yolande James, les mesures sont principalement destinées à améliorer l'existence des enfants dont les parents vivent une séparation ou un divorce.
Les parents utilisant les services de médiation familiale offerts par l'État verront la durée de la séance d'information de groupe passer de 1h30 à 2h30, pour un total de 7h30 de services gratuits, avec cinq heures de séances de médiation défrayées par Québec.
Le tarif horaire défrayé par l'État pour les médiateurs passera de 76 à 110 $, ce qui, au dire du ministre, permettra d'attirer davantage de juristes, notaires et autres avocats dans le domaine de la médiation en raison de salaires plus attrayants. Les détails du financement seront annoncés plus tard la semaine prochaine, a expliqué M. Fournier.
Québec assouplira également les contraintes juridiques entourant la révision d'un montant de pension alimentaire décidé par la Cour. Les parents s'entendant sur un changement pourront ainsi obtenir un nouveau jugement plus rapidement et à moindre coût, tandis que le second service inclus dans le SARPA permettra d'effectuer une mise à jour administrative du montant de la pension lorsque la situation d'un parent change pour une raison hors de son contrôle. Les parents n'auraient donc plus besoin de se présenter devant un juge, selon le ministre de la Justice.
"Il est dans l'intérieur supérieur des enfants d'offrir à leurs parents des moyens de s'entendre sans les obliger à recourir automatiquement aux tribunaux", a déclaré M. Fournier.
"Le processus actuel pour modifier une ordonnance est rigide : des procédures judiciaires sont nécessaires afin d'obtenir un jugement. Les coûts associés à ces démarches sont généralement élevés. Nombreux sont les parents qui se plaignent de ces coûts et de l'obligation de recourir aux tribunaux. Plusieurs organisations ont donc réclamé avec raison un assouplissement afin de sortir ces décisions des voies judiciaires traditionnelles", a-t-il ajouté.
Pour Jean-Marie Fortin, ancien président du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, l'annonce du ministre Fournier donne suite de façon positive au rapport complémentaire du comité remis en 2003 au ministre de la Justice d'alors, Marc Bellemare.
À l'époque, explique Me Fortin, ce document recommandait exactement la mise en place d'un programme semblable au SARPA. "Il s'agit d'un service nécessaire", souligne-t-il, en expliquant qu'en 2003, déjà, environ 40 000 dossiers de demande de médiation et de révision des pensions étaient reçus par année. De ce nombre, 4000 étaient traités. "C'est la preuve que les couples qui se séparent veulent s'entendre", dit-il.
Cette annonce du ministre de la Justice s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice lancé le 29 septembre. Ce plan prévoit une série de mesures graduellement mises en place au cours des prochains mois pour offrir un meilleur accès à la justice, tout en réduisant les délais et les coûts.
Selon le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, qui était présent à Montréal en compagnie de sa collègue de la Famille, Yolande James, les mesures sont principalement destinées à améliorer l'existence des enfants dont les parents vivent une séparation ou un divorce.
Les parents utilisant les services de médiation familiale offerts par l'État verront la durée de la séance d'information de groupe passer de 1h30 à 2h30, pour un total de 7h30 de services gratuits, avec cinq heures de séances de médiation défrayées par Québec.
Le tarif horaire défrayé par l'État pour les médiateurs passera de 76 à 110 $, ce qui, au dire du ministre, permettra d'attirer davantage de juristes, notaires et autres avocats dans le domaine de la médiation en raison de salaires plus attrayants. Les détails du financement seront annoncés plus tard la semaine prochaine, a expliqué M. Fournier.
Québec assouplira également les contraintes juridiques entourant la révision d'un montant de pension alimentaire décidé par la Cour. Les parents s'entendant sur un changement pourront ainsi obtenir un nouveau jugement plus rapidement et à moindre coût, tandis que le second service inclus dans le SARPA permettra d'effectuer une mise à jour administrative du montant de la pension lorsque la situation d'un parent change pour une raison hors de son contrôle. Les parents n'auraient donc plus besoin de se présenter devant un juge, selon le ministre de la Justice.
"Il est dans l'intérieur supérieur des enfants d'offrir à leurs parents des moyens de s'entendre sans les obliger à recourir automatiquement aux tribunaux", a déclaré M. Fournier.
"Le processus actuel pour modifier une ordonnance est rigide : des procédures judiciaires sont nécessaires afin d'obtenir un jugement. Les coûts associés à ces démarches sont généralement élevés. Nombreux sont les parents qui se plaignent de ces coûts et de l'obligation de recourir aux tribunaux. Plusieurs organisations ont donc réclamé avec raison un assouplissement afin de sortir ces décisions des voies judiciaires traditionnelles", a-t-il ajouté.
Pour Jean-Marie Fortin, ancien président du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, l'annonce du ministre Fournier donne suite de façon positive au rapport complémentaire du comité remis en 2003 au ministre de la Justice d'alors, Marc Bellemare.
À l'époque, explique Me Fortin, ce document recommandait exactement la mise en place d'un programme semblable au SARPA. "Il s'agit d'un service nécessaire", souligne-t-il, en expliquant qu'en 2003, déjà, environ 40 000 dossiers de demande de médiation et de révision des pensions étaient reçus par année. De ce nombre, 4000 étaient traités. "C'est la preuve que les couples qui se séparent veulent s'entendre", dit-il.
Cette annonce du ministre de la Justice s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice lancé le 29 septembre. Ce plan prévoit une série de mesures graduellement mises en place au cours des prochains mois pour offrir un meilleur accès à la justice, tout en réduisant les délais et les coûts.
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