Entente de règlement avec Dollarama

Un règlement national dans le cadre d’une action collective a été conclu avec Dollarama concernant les prix affichés pour des produits soumis à des Écofrais qu’elle a vendus au Canada, comme des piles ou certains produits électroniques.

Les avocats représentant la demanderesse et le groupe sont Mes Joey Zukran et Léa Bruyère du cabinet LPC Avocats

L’entreprise a accepté de verser un montant total de 2 643 718,75 $ destiné à indemniser, entre autres, les réclamants approuvés. Ceux-ci recevront un virement Interac pouvant aller jusqu'à 10,00 $ chacun, en fonction du nombre total de réclamants approuvés.

Les Canadiens qui font partie du groupe suivant peuvent avoir droit à une compensation sous certaines conditions :

« Toutes les personnes qui ont acheté un produit soumis à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 avril 2021 et le 4 juillet 2023 ».

Contexte

Le 29 mai 2023, la demanderesse a déposé une demande d’action collective à la Cour supérieure du Québec contre Dollarama, en lien avec les prix annoncés et facturés pour des produits soumis à des Écofrais, tels que des piles, des produits électroniques, des ampoules ou des jouets contenant des piles, vendus au Canada.

La demanderesse a notamment affirmé que Dollarama n’avait pas correctement affiché le prix de ces produits et avait facturé des prix ou Écofrais supérieurs à ceux annoncés ou autorisés par la loi.

Une audience se tiendra le 2 décembre 2024 afin que la Cour approuve ou rejette le Règlement, avant que toute indemnité puisse être versée aux Membres du Groupe.