La Cour d'appel devait déterminer si le gouvernement du Québec, qui avait imposé une fusion des accréditations syndicales dans le secteur de la santé et des services sociaux, ainsi qu'une réorganisation de la négociation, avait agi conformément avec la loi.
La Cour d'appel a finalement donné raison au gouvernement du Québec. Elle renverse ainsi une décision de la Cour supérieure du Québec, qui avait donné raison aux syndicats du secteur public qui avaient contesté la loi 30.
Cette loi avait été adoptée en décembre 2003. Elle avait chamboulé la structure des unités de négociation, prescrivant comment ces unités devraient désormais être constituées. Elle avait aussi obligé les parties à négocier 26 sujets à l'échelle locale.
La Cour d'appel a finalement donné raison au gouvernementLes syndicats arguaient qu'il s'agissait d'une violation de la liberté d'association, protégée tant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la Charte québécoise, en plus du droit à la liberté d'expression. Ils avaient eu gain de cause devant la Cour supérieure.
La Cour d'appel a toutefois renversé la décision, en se basant sur de nouveaux arrêts rendus depuis par la Cour suprême du Canada, en 2007 et 2011, et qui ont balisé la portée de la liberté d'association.
Le tribunal affirme qu'on ne peut conclure que la fixation des unités de négociation par la Loi 30 porte atteinte à la liberté de négociation. Il conclut également que le fait d'avoir modifié le modèle de négociation n'entrave pas la liberté d'association
4569
Publier un nouveau commentaire
Remarque
Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.
NETiquette sur les commentaires
Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être
publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré
cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez
immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande
apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser
l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit
de réponse.
