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La Cour fédérale se prononce sur le recensement
La Presse Canadienne
2010-10-06 13:25:00
La Cour fédérale vient de se prononcer sur les modalités légales à respecter en matière de recensement. Qu'a dit le juge à votre avis?
La Cour fédérale n'obligera pas le gouvernement à utiliser le formulaire détaillé et obligatoire de recensement.
Selon le juge Richard Boivin (en photo), le gouvernement n'a pas enfreint ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en changeant la façon dont il administre le recensement.
Dans le jugement rendu mercredi, le juge souligne que cette loi n'impose pas au gouvernement de recueillir des données par voie de recensement afin de s'acquitter de ses obligations et fournir des services aux minorités linguistiques.
Le décret qui avait remplacé le long questionnaire par la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages (ENM) _ qui est à participation volontaire _ ne sera donc pas aboli.
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) voit ainsi sa demande rejetée. Elle souhaitait que le long formulaire soit rétabli.
Elle avait plaidé que l'abolition du long formulaire aurait pour effet de priver le gouvernement du Canada et les communautés linguistiques minoritaires de données statistiques fiables.
Ces données sont essentielles, selon l'organisme, afin de permettre aux institutions fédérales de s'acquitter de leurs obligations légales en matière de langues officielles et de fournir des services adéquats aux communautés.
Même si le juge constate que le long formulaire semble préféré à l'ENM et qu'il existe un degré d'incertitude quant à la fiabilité des données qui seront recueillies par ce nouveau questionnaire, il estime qu'il est prématuré de conclure que les données manqueront à ce point de fiabilité pour être inutilisables.
Pour consulter la décision, cliquez-ici.
Selon le juge Richard Boivin (en photo), le gouvernement n'a pas enfreint ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en changeant la façon dont il administre le recensement.
Dans le jugement rendu mercredi, le juge souligne que cette loi n'impose pas au gouvernement de recueillir des données par voie de recensement afin de s'acquitter de ses obligations et fournir des services aux minorités linguistiques.
Le décret qui avait remplacé le long questionnaire par la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages (ENM) _ qui est à participation volontaire _ ne sera donc pas aboli.
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) voit ainsi sa demande rejetée. Elle souhaitait que le long formulaire soit rétabli.
Elle avait plaidé que l'abolition du long formulaire aurait pour effet de priver le gouvernement du Canada et les communautés linguistiques minoritaires de données statistiques fiables.
Ces données sont essentielles, selon l'organisme, afin de permettre aux institutions fédérales de s'acquitter de leurs obligations légales en matière de langues officielles et de fournir des services adéquats aux communautés.
Même si le juge constate que le long formulaire semble préféré à l'ENM et qu'il existe un degré d'incertitude quant à la fiabilité des données qui seront recueillies par ce nouveau questionnaire, il estime qu'il est prématuré de conclure que les données manqueront à ce point de fiabilité pour être inutilisables.
Pour consulter la décision, cliquez-ici.
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