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La Cour suprême dit non à l’AMF
L'équipe Droit-Inc
2010-01-28 10:15:00
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel porté par l'Autorité des marchés financiers dans sa poursuite contre l’ex-patron de Norbourg, Vincent Lacroix.
L’AMF demandait au plus haut tribunal du pays de se prononcer sur la possibilité d'additionner des peines en justice pénale, rapporte La Presse Canadienne.
Condamné à 51 chefs d'accusation, Vincent Lacroix avait écopé d'une peine de 12 ans moins un jour à la Cour du Québec. En août dernier, la Cour d'appel avait toutefois renversé le jugement, réduisant la peine de Lacroix à cinq ans moins un jour en statuant qu'il n'était pas possible d'imposer des peines consécutives en matière pénale.
Rappelons-le, Vincent Lacroix a depuis été condamné à une peine de 13 ans d'emprisonnement, en cour criminelle cette fois. Il avait plaidé coupable à 200 chefs d'accusation, notamment pour fraude, complot, recyclage de produits de la criminalité et fabrication de faux documents.
Près de 9000 investisseurs ont vu leur argent se volatiliser dans ce scandale financier.
Le ministre québécois des Finances, Claude Bachand, a annoncé en novembre vouloir modifier le code pénal afin que les "fraudeurs à cravate" puissent en effet être condamnés à des peines consécutives.
Condamné à 51 chefs d'accusation, Vincent Lacroix avait écopé d'une peine de 12 ans moins un jour à la Cour du Québec. En août dernier, la Cour d'appel avait toutefois renversé le jugement, réduisant la peine de Lacroix à cinq ans moins un jour en statuant qu'il n'était pas possible d'imposer des peines consécutives en matière pénale.
Rappelons-le, Vincent Lacroix a depuis été condamné à une peine de 13 ans d'emprisonnement, en cour criminelle cette fois. Il avait plaidé coupable à 200 chefs d'accusation, notamment pour fraude, complot, recyclage de produits de la criminalité et fabrication de faux documents.
Près de 9000 investisseurs ont vu leur argent se volatiliser dans ce scandale financier.
Le ministre québécois des Finances, Claude Bachand, a annoncé en novembre vouloir modifier le code pénal afin que les "fraudeurs à cravate" puissent en effet être condamnés à des peines consécutives.
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