La Cour suprême n’entendra pas la cause sur la validité d’un contrat accepté par un émoji
Radio Canada
2025-07-25 10:15:12
Une entreprise a saisi la Cour suprême pour savoir si un emoji de pouce levé peut valoir acceptation d’un contrat.
La Cour suprême refuse d'entendre le recours d'un agriculteur saskatchewanais concernant la validité juridique d’un contrat accepté par le biais d'un émoji de pouce levé.
Chris Achter avait sollicité la plus haute cour du pays pour faire appel d'une décision de la Cour d'appel de la Saskatchewan.
Le tribunal a ainsi maintenu le verdict selon lequel un émoji de pouce levé remplit les exigences de signature et constitue un accord juridiquement contraignant entre Chris Achter et Kent Mickleborough, un acheteur de grain de la société South West Terminal.
En 2021, Kent Mickleborough avait envoyé un message texte à Chris Achter lui demandant de confirmer qu'il acceptait un contrat de livraison de lin. Chris Achter avait répondu avec un émoji de pouce levé.
L'agriculteur n'a cependant pas livré le produit, et l'entreprise l'a poursuivi pour rupture de contrat. Selon la Cour suprême, il revient à Chris Achter de dédommager l'entreprise céréalière.
