La Cour suprême va examiner le recours contre l’interdiction fédérale d’armes à feu

L'AR-15 fait désormais partie des 2500 modèles d'armes à feu interdits par le gouvernement fédéral.

La Cour suprême du Canada examinera une contestation de l'interdiction de plus de 1500 modèles et variantes d'armes à feu. Le gouvernement libéral a interdit l'utilisation, la vente et l'importation de ces armes en mai 2020, indiquant qu'elles n'étaient destinées qu'au champ de bataille et non à la chasse ou au tir sportif. Cette mesure a été applaudie par les partisans du contrôle des armes à feu comme un premier pas vers le retrait de la circulation d'armes utilisées lors de fusillades de masse.

En octobre 2023, un juge de la Cour fédérale a rejeté une demande visant à faire annuler l'interdiction au motif qu'elle dépassait le champ des pouvoirs délégués au cabinet fédéral et qu'elle était illégale. Une organisation à but non lucratif, des propriétaires d'armes à feu, des entreprises, des chasseurs et des tireurs récréatifs et sportifs ont fait appel de cette décision. En avril 2025, la Cour d'appel fédérale a rejeté ce recours, estimant que la Cour fédérale avait fourni des motifs exhaustifs et convaincants dans sa décision.

La liste des armes à feu interdites par le gouvernement libéral compte désormais plus de 2500 variétés d'armes catégorisées comme de style arme d'assaut. Les responsables gouvernementaux affirment qu'environ 19 000 marques et modèles distincts d'armes à feu non restreintes sont encore disponibles pour la chasse ou le tir sportif au Canada.

« Des milliers de citoyens respectueux de la loi »

La Coalition canadienne pour les droits des armes à feu a déclaré dans un communiqué qu'elle était ravie de la décision de la cour d'entendre l'appel.

Le groupe a précisé que son recours portait principalement sur la question de l’autorité du gouvernement à prendre des décisions par le truchement de décrets prononcés par le cabinet fédéral.

La coalition affirme que ces décrets sont « des instruments exécutifs destinés à la mise en œuvre et à l’administration, et non à l’adoption de changements généraux et permanents qui touchent des milliers de citoyens respectueux de la loi et interdisent la propriété privée à hauteur de plusieurs milliards ».

Un porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a affirmé que le gouvernement avait pris connaissance de la décision du tribunal et était convaincu d'avoir correctement exercé son autorité en prononçant cette interdiction. Simon Lafortune a déclaré dans une déclaration envoyée par courriel que le gouvernement est fermement déterminé à protéger les communautés contre la violence par arme à feu, notamment en retirant de la circulation les armes d'assaut conçues pour le champ de bataille et non pour la chasse ou le tir sportif.

Programme de rachat

Les armes à feu et dispositifs interdits doivent être détruits ou neutralisés avant la fin de la période d’amnistie, le 30 octobre. Le gouvernement met en place un programme de rachat qui offre aux propriétaires d’armes à feu une compensation financière en échange de la remise ou de la désactivation permanente de leurs armes. Les particuliers ont jusqu’à la fin du mois pour manifester leur intérêt.

M. Lafortune a souligné que, depuis le lancement du programme le 19 janvier, « plus de 47 000 armes à feu ont été déclarées au Canada, sans compter les 12 000 armes d'assaut qui avaient déjà été récupérées et détruites l'année dernière lors de la première phase du programme de rachat destiné aux entreprises ».

Un élément clé de l’affaire portée devant la Cour d’appel fédérale était de déterminer si le gouvernement avait respecté une disposition de la loi lui interdisant d’utiliser des règlements pour interdire une arme à feu s’il jugeait qu'elle peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.

S'exprimant au nom d'un panel de trois juges à l'unanimité, le juge en chef de la Cour d'appel, Yves de Montigny, a expliqué qu'il n'était pas convaincu que le gouvernement ait commis une erreur en tenant compte de la sécurité publique pour évaluer si les armes à feu interdites étaient raisonnables pour une utilisation au Canada à de telles fins.

Le cabinet fédéral est l’instance la plus haute du gouvernement et, en raison de son rôle au sommet du pouvoir exécutif, il est le mieux placé pour adopter une politique administrative et déterminer en quoi consiste l’intérêt public, a ajouté M. de Montigny.

« Assurément, le danger inhérent que présentent certaines armes à feu pour la sécurité publique – en raison de leur pouvoir meurtrier et de leur capacité de blesser ou de tuer un grand nombre de personnes en un court laps de temps –, le fait qu’elles ont servi à des fusillades au Canada et ailleurs, leur puissance disproportionnée pour un usage civil et les attentes accrues relativement à l’adoption de mesures pour contrer la violence armée constituent des considérations valides dans l’analyse permettant de déterminer si les armes à feu données peuvent raisonnablement être utilisées pour la chasse ou le sport », a-t-il écrit.