La C.s.C se penchera sur le droit de vote des Canadiens à l'étranger

La cause a été amenée devant les tribunaux par deux citoyens canadiens qui résident aux États-Unis.

Gillian Frank et Jamie Duong vivent aux États-Unis pour y travailler et disent qu'ils ont l'intention de revenir au Canada si leur situation professionnelle le permet. En 2011, ils se sont vu refuser des bulletins de vote pour l'élection générale.

Les deux hommes se sont tournés vers la Cour supérieure de l'Ontario qui, en mai 2014, leur a donné raison, déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi électorale canadienne parce qu'elle viole l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui garantit le droit de vote à tout citoyen canadien.

Un peu plus d'un an plus tard, la Cour d'appel de l'Ontario a renversé cette décision, dans un jugement majoritaire. Le tribunal a estimé qu'au regard de l'article premier de la Charte - celui qui permet les limites raisonnables à un droit - le déni de vote aux citoyens non-résidents pouvait être justifié.

Les juges majoritaires s'en sont alors remis à l'objectif du gouvernement de préserver le « contrat social » du Canada. Le raisonnement: Les Canadiens vivant au pays doivent se soumettre aux lois canadiennes adoptées par les élus parce qu'ils ont eu leur mot à dire lors de l'élection de ces élus. Ce contrat, de l'avis des juges majoritaires, ne s'applique donc qu'aux Canadiens résidant au pays.

Ce sera maintenant au plus haut tribunal du pays de trancher la question.