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La mise en accusation du juge sème l'émoi dans la communauté juridique
La Presse Canadienne
2010-06-16 16:15:00
Des mesures extraordinaires ont déjà été mises en place pour encadrer ce qui pourrait être la première cause de meurtre impliquant un juge dans l'histoire du Canada.
Jacques Delisle, un juge à la retraite de la Cour d'appel du Québec, a comparu devant un tribunal de Québec plus tôt cette semaine pour répondre du meurtre de sa femme, survenu en 2009.
Son arrestation a donné naissance à des spéculations concernant les mesures qui pourraient être adoptées pour lui garantir un procès juste et équitable.
Le Conseil canadien de la magistrature indique que, sans avoir fouillé dans les archives du 19e siècle, cette cause est clairement unique.
Avant d'émettre un mandat d'arrêt, le directeur des poursuites pénales pour le Québec a organisé une audience spéciale à huis clos pendant laquelle la preuve a été présentée. L'accusé n'était pas présent.
Les procureurs de la Couronne se sont prévalus d'une clause du Code criminel qui permet aux témoins d'être questionnés par un juge pour déterminer de la pertinence d'un mandat.
"Compte tenu de la gravité des accusations et de l'identité de l'accusé, cela a été perçu comme une mesure de vigilance, a dit Martine Bérubé, porte-parole du bureau des poursuites pénales. La pré-enquête a débuté lundi, le 14 (juin), et s'est terminée (mardi) matin (...) après quoi le juge a émis un mandat."
La mort de la femme de M. Delisle avait tout d'abord été classée comme un suicide. Elle était apparemment très malade.
"La loi s'applique à tous les Canadiens, qu'ils soient juges ou non, a expliqué Johanna Laporte, une porte-parole du Conseil canadien de la magistrature. Le système judiciaire traitera de cette affaire comme si elle concernait n'importe quel autre Canadien."
Son arrestation a donné naissance à des spéculations concernant les mesures qui pourraient être adoptées pour lui garantir un procès juste et équitable.
Le Conseil canadien de la magistrature indique que, sans avoir fouillé dans les archives du 19e siècle, cette cause est clairement unique.
Avant d'émettre un mandat d'arrêt, le directeur des poursuites pénales pour le Québec a organisé une audience spéciale à huis clos pendant laquelle la preuve a été présentée. L'accusé n'était pas présent.
Les procureurs de la Couronne se sont prévalus d'une clause du Code criminel qui permet aux témoins d'être questionnés par un juge pour déterminer de la pertinence d'un mandat.
"Compte tenu de la gravité des accusations et de l'identité de l'accusé, cela a été perçu comme une mesure de vigilance, a dit Martine Bérubé, porte-parole du bureau des poursuites pénales. La pré-enquête a débuté lundi, le 14 (juin), et s'est terminée (mardi) matin (...) après quoi le juge a émis un mandat."
La mort de la femme de M. Delisle avait tout d'abord été classée comme un suicide. Elle était apparemment très malade.
"La loi s'applique à tous les Canadiens, qu'ils soient juges ou non, a expliqué Johanna Laporte, une porte-parole du Conseil canadien de la magistrature. Le système judiciaire traitera de cette affaire comme si elle concernait n'importe quel autre Canadien."
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anonyme
il y a 15 ansPuisque le suicide assisté n'est pas permis, il en résulteras des gens qui pour alléger les souffrances de leurs proche n'auront que le choix de les aider a terminer leur vie dans la dignité. Peut-être s'agit-il d'un de ces cas? Ou autre scénario,il en avait tout simplement assez de voir sa femme si diminuée? à suivre...ne jeter pas la première pierre tout de suite.
Me
il y a 15 ans>>>>> Puisque le suicide assisté n'est pas permis, il en résulteras des gens qui pour alléger les souffrances de leurs proche n'auront que le choix de les aider a terminer leur vie dans la dignité. Peut-être s'agit-il d'un de ces cas? Ou autre scénario,il en avait tout simplement assez de voir sa femme si diminuée? à suivre...ne jeter pas la première pierre tout de suite.
Il n'y a pas de crimes hors ceux qui sont prévus de la loi (règle 001 du droit criminel). Si la loi ne prévoit pas le meurtre par compassion, il s'en suit que ce "crime" n'existe pas. Tout acte de la sorte tombe nécessairement dans le meurtre.