LANEQ n’a plus d’argent!

Mise au point
Votre commentaire est assez représentatif de l'ignorance dont font preuve plusieurs collègues quant au rôle des avocats représentant l'État. La représentation de l’État implique des considérations qui échappent parfois aux enjeux traditionnels du litige comme le « coût du procès » ou le risque de perdre.

D’une part, sachez que les coûts d'un procès ainsi que le risque de perdre s'interprètent différemment pour un avocat qui représentent l’État. La notion de gain également d’ailleurs.

L'enjeu financier du "procès", à proprement parler, est moindre puisque le gouvernement est généralement représenté par ses propres avocats, qui, avouons le, coutent bien moins cher de l’heure que leurs confrères du privé. Le gouvernement bénéficie ainsi d’une certaine marge de manœuvre associée à ces économies qu’il réalise sur le coût d'accès à la justice, comparativement aux contribuables. Cela vous semble injuste? Partant du principe que le gouvernement défend normalement l’intérêt public général, il est plutôt à propos que celui-ci ne soit pas à la merci d'un fardeau y étant complètement étranger comme le « coût du procès ». D’ailleurs, les considérations financières, même quant à l’objet du litige, sont souvent occultées par d’autres considérations particulières à l’État, comme le risque de précédent en matière d’indemnisation ou encore des enjeux constitutionnels.

La notion de risque de perdre diffère également. À titre d’exemple, des enjeux de santé, de sécurité, de droit de la personne, des enjeux organisationnels, politiques ou constitutionnels peuvent rendre le règlement difficile à accepter pour le client. Le « coût » associé à la défaite est alors inacceptable dans le contexte public ce qui fait que le risque de perdre prend un sens fort différent.

D’autre part, croyez vous sincèrement que les juristes prennent plaisir à plaider des dossiers avec de faibles chances de succès, ou à engorger inutilement les tribunaux? Contrairement à une certaine croyance qui semble exister chez plusieurs confères, les avocats au service de l’État sont généralement excellents, hautement spécialisés dans leur domaine d’expertise, bénéficient de connaissances très à jour et la plupart ne comptent pas leurs heures.

Si vous croyez être en présence d’un excès, rappelez vous que le juriste n’a pas la latitude de se positionner lui-même quant au fond du litige ; en définitive, comme au privé, c’est le client qui décide, et ce malgré les meilleurs conseils légaux que vous leur prodiguerez. Vous comprendrez ici qu’il est un peu difficile de cesser d’occuper dans les dossiers de son propre employeur. C’est peut-être là qu’un peu plus d’indépendance des juristes servirait mieux l’intérêt public.

?
Cet argument n'a pas de fondement.

Qu'un avocat du PGQ travaille sur un dossier X ou Y, il gagne le même salaire à la fin de l'année.

(Salaire dont il retourne 52% au contribuable en plus...)

Merci!!!
"en définitive, comme au privé, c’est le client qui décide, et ce malgré les meilleurs conseils légaux que vous leur prodiguerez."

Donc l'argument concernant la nécessité d'indépendence des avocats de l'Aneq est faux et ils ne sont pas dans la même situation que les avocats de DPCP, même ceux qui plaident.

Merci de confirmer ce que plusieurs croient depuis un bon moment.

? is clueless
Vous ne conprenez rien à la fiscalité. Taux progressif équivalent nonobstant revenu.

Mesures dilatoires
Si une commande politique demande à un plaideur de faire des mesures dilatoires dans le but de gagner du temps (exemple, attendre la prochaine élection), ce serait la responsabilité déontologique de l'avocat de ne pas faire des abus de procédures et miner ainsi l'autorité des tribunaux envers lesquels il a prêté serment.

Concrètement - TOUT COMME AU DPCP - l'avocat se référera à son supérieur hiérarchique. Néanmoins, le cadre juridique, aussi avocat, devra protéger cette indépendance pour éviter que ne soient commis des gestes illégaux.

Comme citoyens et contribuables, j'espère que vous n'espérez pas qu'il en soit autrement et que cette indépendance puisse être miner.

Re : Merci!!!
Je crois que vous n'avez pas bien compris le sens des revendications de LANEQ. Elle ne prétend pas être actuellement placée dans la même situation d'indépendance que les procureurs du DPCP puisqu'elle demande justement que ses avocats se voient octroyer le même degré d'indépendance et de discrétion.

À l'heure actuelle, il est vrai qu'un juriste, plaideur ou autre, se trouve subordonné à l'autorité de son client dans ses dossiers. Cette situation est parfois appropriée, parfois complètement inappropriée, dépendaient du contexte, du mandat et de l'objet en litige s'il s'agit de représentation. Prenez l'exemple d'un client qui sait qu'un administré à droit à un bénéfice, mais qui refuse pour une raison ou une autre de faire droit à sa demande ; le juriste se retrouve coincé puisqu'il devra défendre une décision qu'il sait être illégale ou contraire à l'intérêt public.

Notez au surplus que beaucoup de juristes agissent en matière pénale, à titre de poursuivants désignés. Dans l'exercice de cette fonction, le degré d'indépendance requis à leur endroit ne diffère pourtant pas des procureurs de la Couronne.

C'est sans compter le fait qu'il est vraiment particulier que le gouvernement et le barreau refusent de reconnaitre que l'exercice du droit de grève est incompatible avec la fonction d'avocat. LANEQ désire abandonner son droit de grève au profit d'un mécanisme de négociation alternatif. Ne s'agit-il pas d'une revendication raisonnable afin respecter la liberté d'association de ces avocats tout en préservant le rôle particulier de l'avocat qui doit placer l'intérêt de ses clients avant le sien dans les mandats qui l'occupent?

À l'heure actuelle, les avocats de LANEQ se trouvent plutôt forcés d'invoquer leurs propres droits constitutionnels dans les dossiers de leurs clients, en raison de la grève, et ce au détriment de ces derniers. Le gouvernement estime que cette situation est appropriée pour l'instant ; le ministre Moreau le rappelle d'ailleurs régulièrement dans diverses entrevues, ainsi qu'en assemblée. Votre solution est-elle que les avocats de LANEQ renoncent aux bénéfices de leur liberté d'association et s'en remette à la seule bonne foi de l'employeur?

re mesures dilatoires
Ce que vous décrivez s'applique à tous les avocats!

Il n'y a pas de particularité pour les membres de l'ANEQ (sans compter que plusieurs ne plaident justement pas). C'est vos supporters qui ont invoqué l'argument d'indépendence qui de toute évidence n'est pas la même qu'au DPCP où le procureur prend des décisions tandis que les autres doivent se référer à des non-avocats (du moins c'est ce qu'ils nous repètent...)

re re merci
"le juriste se retrouve coincé puisqu'il devra défendre une décision qu'il sait être illégale ou contraire à l'intérêt public."

C'est le cas de tous les avocats. Sauf que vous pourrez garder votre job si vous contestez et que moi je perdrai mon client...

Et je suppose qu'il doit y avoir pas mal moins de "qui refuse pour une raison ou une autre de faire droit à sa demande" de votre côté de la clôture que de la mienne.

Oui mais non
Malheureusement, les juristes occasionnels, souvent bien nombreux dans les ministères, n'auront pas tant que ça le luxe de dire "non".

Non au client, qui est par ailleurs ton boss qui a le pouvoir de renouveler ton contrat ? Peu pensable, quand on connaît la pression que c'est d'avoir un contrat de 6 mois, sans savoir s'il y aura du budget pour te garder ou non. Si en plus tu oses dire non à des dossiers que tu considères douteux ?

Perdre un client dans un bureau est une chose, perdre complètement ta job parce que tu n'as pas voulu défendre une décision illégale ou contraire à l'intérêt public en est une autre. Et oui, comme juriste occasionnel, nous y sommes confrontés. Et, contrairement aux juristes permanents, nous n'avons pas beaucoup le luxe de dire "non".

La ligne de parti
Votre mise au point me conforte dans mon opinion. Vous nous recrachez la cassette maintes fois entendue, tout en nous rappelant à nous, simples mortels, notre ignorance.Assez faible.

Les enjeux des juristes de l'état ne sont pas forcément plus nobles que ceux pratiquant au privé. C'est cependant ce que votre propagande laisse croire. Et comme le faisait remarquer un confrère, je ne vois pas en quoi votre situation est différente de celle d'un avocat qui risque de perdre un client s'il n'y a pas consensus sur la marche à suivre.

Finalement, je ne crois pas que les avocats au service de l'état sont généralement excellents et ne comptent pas leurs heures.