Le juge Jacques Léger est dessaisi d'une cause impliquant quatre Hells Angels
La Presse Canadienne
2010-04-28 21:16:00
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Le juge de la Cour d'appel Jacques Léger, qui a représenté les intérêts commerciaux des Hells Angels jusqu'en 2006, n'a pas cru bon de se dessaisir d'une cause impliquant quatre Hells Angels. C'est plutôt le juge en chef de la Cour d'appel qui vient de le faire, a rapporté Radio-Canada, mercredi.
Le juge Jacques Léger n'avait pas prévenu son juge en chef Michel Robert qu'il pouvait se trouver en conflit d'intérêt. M. Robert a indiqué mercredi avoir estimé "plus sage" de remplacer M. Léger dans cette cause, même s'il a dit ne pas connaître tous les faits.
Avant d'accéder à la magistrature en 2006, Jacques Léger conseillait les Hells sur les marques de commerce. Son principal client était Robert Bonomo, un membre fondateur des Hells arrêté en avril 2009 dans l'opération SharQc et accusé de 22 meurtres.
De la Cour supérieure, Jacques Léger est passé à la Cour d'appel l'année dernière. Il devait présider à une cause mardi prochain concernant la libération sous caution de quatre Hells accusés de meurtre.
Des juristes consultés par Radio-Canada ont estimé que le juge Léger avait le devoir de se désister.
Mis au courant de la situation, le juge en chef Michel Robert a pris les dispositions nécessaires pour que le juge Léger soit dessaisi du dossier, comme le montre le rôle de la Cour d'appel, corrigé lundi après-midi.
Selon Radio-Canada, ceci survient alors que le bruit court que le juge Léger pourrait remplacer le juge Robert comme juge en chef de la Cour d'appel du Québec.
Avant d'accéder à la magistrature en 2006, Jacques Léger conseillait les Hells sur les marques de commerce. Son principal client était Robert Bonomo, un membre fondateur des Hells arrêté en avril 2009 dans l'opération SharQc et accusé de 22 meurtres.
De la Cour supérieure, Jacques Léger est passé à la Cour d'appel l'année dernière. Il devait présider à une cause mardi prochain concernant la libération sous caution de quatre Hells accusés de meurtre.
Des juristes consultés par Radio-Canada ont estimé que le juge Léger avait le devoir de se désister.
Mis au courant de la situation, le juge en chef Michel Robert a pris les dispositions nécessaires pour que le juge Léger soit dessaisi du dossier, comme le montre le rôle de la Cour d'appel, corrigé lundi après-midi.
Selon Radio-Canada, ceci survient alors que le bruit court que le juge Léger pourrait remplacer le juge Robert comme juge en chef de la Cour d'appel du Québec.
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Me
il y a 15 ansM. Lewandowski, on a besoin de plus de détails que ça.
Le juge n'a pas l'obligation de se désaisir, sauf si une partie est son conjoint. Pour tous les autres cas il a l'obligation seulement de rapporter une relation antérieure (exemple: client) et de décider de l'opportunité de se désaisir si une partie le demande de le faire.
Que le juge ait lui-même décidé de ne pas se désaisir, ça va. Ça arrive rarement qu'ils disent "non", mais lorsque ça arrive... c'est en principe légal.
Plus important que ça:
Savez-vous si le juge a rapporté aux partie le motif sérieux d'une récusation probable, tel que la loi l'oblige?
Anonyme
il y a 15 ansVu la quantité de marque qui passe par Robic, j'aimerai savoir s'il va se faire déssaisir à chaque fois qu'un de ses ancien client passe en CA ?
Me
il y a 15 ans> Vu la quantité de marque qui passe par Robic, j'aimerai savoir s'il va se faire déssaisir à chaque fois qu'un de ses ancien client passe en CA ?
Tu affirmes que tu aimerais savoir. Ainsi, le point d'interrogation à la fin est inapproprié.
Me
il y a 15 ans>>>>> Vu la quantité de marque qui passe par Robic, j'aimerai savoir s'il va se faire déssaisir à chaque fois qu'un de ses ancien client passe en CA ?
Vu que ces clients ont moins de 1/100 de chances de le trouver sur le banc, où est le problème.
En supposant (de façon aberrante, mais pour simplifier) que Robic est seul à enregistrer des marques, ça fait 1/20 chances si la CA n'entendait que des personnes morales (autre supposition pour simplifier). Or, les personnes morales sont parties dans moins de 20% des cas (et je suis très très généreux). 1/5*1/20 = 1/100 chances de trouver un juge X sur le banc, et l'estimation est bien trop conservatrice (no pun).
Paulette Giroux
il y a 15 ansMe : «Le juge n'a pas l'obligation de se désaisir, sauf si une partie est son conjoint. Pour tous les autres cas il a l'obligation seulement de rapporter une relation antérieure (exemple: client) et de décider de l'opportunité de se désaisir si une partie le demande de le faire.»
PG: Je ne vois pas comment vous pouvez affirmer cette nuance, certes c’est précisé à l’article 235. que le juge est inhabile «si lui ou son conjoint sont intéressés dans le procès», mais l’article 234. énumère plusieurs situations où un juge peut être récusé, cette liste n’est pas exhaustive puisqu’il est mentionné «notamment».
Me : «Plus important que ça: Savez-vous si le juge a rapporté aux partie le motif sérieux d'une récusation probable, tel que la loi l'oblige?»
PG : Selon la Presse canadienne, je cite : «Le juge Jacques Léger n'avait pas prévenu son juge en chef Michel Robert qu'il pouvait se trouver en conflit d'intérêt.» http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/justice-et-faits-divers/201004/28/01-4275240-le-juge-leger-est-dessaisi-dune-cause-impliquant-des-hells-angels.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4274894_article_POS1
236. C.p.c. «Le juge qui connaît une cause valable de récusation le concernant est tenu, sans attendre qu'elle soit proposée, de la déclarer par un écrit versé au dossier et d'en informer le juge en chef. Ce dernier désigne alors un autre juge pour continuer l'affaire et il en informe les parties par un écrit qui doit également être versé au dossier. »
Si un juge est «tenu», cela veut dire, selon moi, que le «peut» de l’article 234. est un «doit».
Je suis d’avis qu’un juge a l’obligation de se récuser dès qu’il constate qu’une personne, raisonnablement informée, peut craindre un manque d’impartialité de sa part.
Je vous donne certains des liens, que je vous ai déjà donnés dans «Bastarache croit que son implication politique n’aura aucun impact» :
Sheppard c. Royal Institution for the Advancement of Learning (McGill University) – 31 octobre 2000
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44848446&doc=D5E4D965672A056C6DFB3075E3A4DC3935FE3DC656D0CAA8CD780FA6955C6F73&page=1
et
Sheppard c. Royal Institution for the Advancement of Learning (McGill University) – 12 février 2001 - http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44818410&doc=1A80326FB2A1D265D419AF661DA8C856F5DB72C9FA02BFA6BEB1698853AF2ADC&page=2
et
Lafond c. Pétroles Crevier inc. - 25 octobre 2002
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44848214&doc=0739D650CBDD95C7729CDD0A9AFBBFF45E7D107BB02F6AC38E8A9AE1BD9FF3F0&page=11
Dans ce dernier dossier, je suis, je ne dirais pas «l’amie» mais, la personne qui a informé les Lafond du fait qu’il y avait conflit d’intérêt. Il faudrait expliquer aux justiciables comment un juge peut ne pas comprendre qu’il y a, au moins, apparence de conflit d’intérêt et qu’il se doit de se récuser.
Anonyme
il y a 15 ansQuel mauvais jugement de la part de ce juge. En ne révélant pas son "association" aux Hells ni lors de sa nomination comme juge ni lorsque ce procès lui a été assigné, c'est que, contrairement à ce qu'il prétend, il est très inconfortable avec l'idée que ça pouvait se savoir. Il vient de se pendre.
Me
il y a 15 ansPaulette: inutile de vomir des inepties en vrac. Le C.p.c. ne s'applique pas en matière criminelle.
Me
il y a 15 ans>>>>>> Je vous donne certains des liens, que je vous ai déjà donnés dans «Bastarache croit que son implication politique n’aura aucun impact» :
Personne ici ne lit lorsque vous vomissez en vrac. Ne pas vomir en vrac signifie, entre autres: présenter les liens par quelques mots introductifs qui disent pourquoi on les cite.
Me
il y a 15 ans>>>>>> Me : «Plus important que ça: Savez-vous si le juge a rapporté aux partie le motif sérieux d'une récusation probable, tel que la loi l'oblige?»
>>>>>> PG : Selon la Presse canadienne, je cite : «Le juge Jacques Léger n'avait pas prévenu son juge en chef Michel Robert qu'il pouvait se trouver en conflit d'intérêt.»
C'est bien joli tout ça, mais aux dernières nouvelles le juge-en-chef n'est pas une partie au dossier... Ma question concernait le fait d'en infirmer les parties.
Paulette Giroux
il y a 15 ansPlus je vous lis et plus je suis d’avis que votre «honorable mère», si «honorable mère» il y a, doit regretter de ne pas avoir consacré moins de temps à sa carrière et plus de temps à vous éduquer.
Je ne crois pas que la loi soit différente en ce qui concerne l’obligation d’un juge de se récuser lorsqu’il sait qu’il est en conflit d’intérêts.