Le Mont-Sainte-Anne débouté

La Commission de l’équité salariale, le Tribunal du travail, la Cour supérieure et la Cour d’appel, depuis le 1er septembre, sont tous d’accord: la station de ski Mont-Sainte-Anne a tenté de contourner les dispositions de la Loi sur l’équité salariale et a fait preuve de mauvaise foi et de discrimination envers ses employés de la restauration.

Les trois juges de la Cour d’appel n’ont trouvé aucun motif pour réviser la précédente décision rendue par la Cour supérieure en octobre 2008, indique un jugement publié mercredi.

«C’est à bon droit que la juge de la Cour supérieure a conclu que les déterminations du Tribunal du travail selon lesquelles l’employeur avait tenté de contourner les conséquences de l’équité salariale… faisaient partie des issues raisonnablement possibles en fonction des faits mis en preuve», écrit le plus haut tribunal du Québec.

En 2001, alors qu’il était en plein processus d’évaluation pour se conformer à la loi, la station Mont-Sainte-Anne a conclu que l’équité salariale «entraînerait des conséquences financières désastreuses pour l’entreprise», avec une augmentation de la masse salariale à la restauration de 40%, indique le jugement de la Cour supérieure d’octobre 2008.

La station a envisagé diverses solutions, les a soumises au syndicat, mais n’a pas eu les réponses qu’elle attendait, puis a choisi l’option de confier la restauration à un sous-traitant, chez qui les employés ont été transférés.

Malgré une entente tripartite entre le syndicat, le Mont-Sainte-Anne et le nouveau concessionnaire, le Groupe Compass, une cinquantaine d’employés ont porté plainte individuellement devant la Commission de l’équité salariale, en janvier 2002.

D'appel en appel

La Commission leur a donné raison, en octobre de la même année, et a statué que le Mont-Sainte-Anne avait agi de mauvaise foi et de façon discriminatoire en ayant recours à un sous-traitant «dans le but avoué de ne pas verser les ajustements salariaux à être déterminés dans le cadre du programme d’équité salariale…».

La station de ski a tenté de faire renverser cette décision par le Tribunal du travail et a échoué.

Elle n’a pas eu plus de chance en révision judiciaire devant la Cour supérieure.

Dans son récent jugement, la Cour d’appel réitère les critères applicables pour espérer faire renverser une décision d’un tribunal administratif:

«Le Cour supérieure ne pouvait intervenir que si la décision du Tribunal du travail, rejetant l’appel de celle de la Commission, était déraisonnable» au sens de la jurisprudence édictée par la Cour suprême.

Le Mont-Sainte-Anne devra donc se soumettre à la première décision de la Commission de l’équité salariale et reprendre tout le processus d’évaluation de l’équité salariale des employés de la restauration, comme si ces derniers étaient encore à son service.

Nouveau contrat

La décision suspend également le contrat de concession avec le Groupe Compass, et impose à ce dernier de faire le même exercice d’équité salariale à la lumière des résultats des travaux du Mont-Sainte-Anne, puisque les employés de la restauration sont désormais les siens.

Jointe par ''Rue Frontenac'', Lucie Martineau, présidente générale du Syndicat de la fonction publique du Québec, s’est réjouie de la décision de la Cour d’appel.

«Nous avons pris la décision en 2002 de soutenir les employés de la restauration du Mont-Sainte-Anne et d’aller jusqu’au bout. Nous les accompagnerons en Cour suprême s’il le faut», a-t-elle déclaré.

''Rue Frontenac'' a tenté sans succès d’obtenir les commentaires de l’avocat du Mont-Sainte-Anne, Jocelyn F. Rancourt, d'Ogilvy Renault (en photo).

Denis Bradet, de Poudrier Bradet (en photo) représentait l'intimée.

Pour consulter la décision, cliquez-ici.