« Le roi est nu » : l’État déclaré abusif deux fois dans le même dossier!

Déclaré abusif, l’État fédéral a ensuite tenté d’empêcher la publication d’un jugement de la Cour supérieure…

Le gouvernement fédéral a récemment tenté de bloquer la diffusion d'un jugement de la Cour supérieure du Québec, lequel concluait pourtant une seconde fois au caractère abusif de sa conduite dans l'affaire « Personne désignée ».

Dans une décision datée du 3 mars, le juge Lukasz Granosik a autorisé la diffusion d'une version caviardée de son jugement rendu le 17 février, malgré l'opposition des procureurs de l'État qui invoquaient la protection du privilège de l'indicateur.

Dans ce litige civil, « Personne désignée » (PD) est représentée par Me Sebastian L. Pyzik et Me Charbel G. Abi-Saad, du cabinet Woods. Les noms des avocats des défendeurs sont caviardés.

Les demandeurs réclament solidairement 6 165 452,72 $ au Procureur général, représentant le service de police et le poursuivant, ainsi qu'aux policiers A, B et D. Cette poursuite fait suite à l'arrêt des procédures criminelles ordonné en 2022 par la Cour d’appel, qui avait alors qualifié la conduite de l’État de « manifestement choquante ».

Chronologie d'une relation de source

Selon la demande introductive d'instance déposée par les avocats de Woods, le service de police a convaincu PD de devenir informatrice sans la renseigner sur les limites de sa protection, l’encourageant plutôt à tout partager, incluant ses agissements passés irréguliers.

Après plusieurs mois de collaboration, le service de police a décidé de résilier l'entente unilatéralement, mais aurait d'abord convaincu PD de divulguer en détail sa participation criminelle dans un dossier spécifique.

Une fois ces admissions obtenues, les policiers auraient informé PD de la fin de l'entente et lui auraient imposé de choisir entre témoigner lors d'un procès public ou faire l'objet d'accusations criminelles. PD ayant refusé de compromettre sa sécurité, l'État a déposé des accusations.

La Cour d’appel a conclu en 2022 que cette procédure avait violé les droits constitutionnels de PD, notamment son droit au silence, à l'assistance d'un avocat et à un procès public.

Un second constat d'abus de procédure

Malgré les conclusions de la Cour d'appel, l'État soutient dans sa défense civile n'avoir commis aucune faute, prétendant même qu’il agirait exactement de la même manière aujourd’hui. Les défendeurs affirment que PD a agi de manière « libre et éclairée » et que le dépôt des accusations était requis par la « confiance du public ».

Le juge Granosik a statué que cette position constitue un abus de procédure, car elle tente de remettre en question des faits déjà tranchés.

« Les défendeurs peuvent, certes, alléguer qu’ils n’ont commis aucune faute autre que celles identifiée par la Cour d’appel, mais non qu’ils n’en aient commis aucune. Ils ne peuvent pas avancer que le dépôt des accusations étaient requis par la confiance du public, alors que la Cour d’appel arrive précisément à la position contraire », écrit le juge Granosik, pour qui la faute des défendeurs est « manifeste » et « d’une gravité extrême ».

Le tribunal a ordonné à l'État de modifier sept paragraphes de sa défense dans un délai de 30 jours pour les rendre conformes aux faits établis.

Transparence et dommages-intérêts

Le cabinet Woods souligne dans un communiqué publié mercredi que ce dossier crée un précédent pour toute personne collaborant avec les autorités. « Il vient un moment où il faut dire que le roi est nu. Le déni doit céder devant l’autorité des tribunaux. À l’État d’en donner l’exemple », assène le cabinet.

En plus de rejeter la demande de l'État de garder le jugement secret, le juge Granosik a autorisé PD à déposer une réclamation additionnelle en dommages pour l'abus commis durant l'instance civile actuelle.