Le DPCP forcé de payer l’avocat de l’avocate!

Une procureure du DPCP a omis de dévoiler sa liaison secrète avec un avocat de la défense et doit se défendre en cour. Qui doit payer son avocat?

La Commission de la fonction publique ordonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de fournir l’assistance judiciaire à Me Alice Bourbonnais-Rougeau, l’ancienne procureure de la Couronne au cœur de l’arrêt des procédures du dossier Postcure.

La décision opposant l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales au DPCP a été rendue le 19 mars par le juge administratif Denis St-Hilaire.

L'Association, la demanderesse, était représentée par Me Marie-Jo Bouchard, du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, alors que la position du DPCP était défendue par Me Julie-Ann Blain, avocate pour le gouvernement.

Au moment des faits, Me Alice Bourbonnais-Rougeau occupait un poste au Bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales (BGCAS). Elle était la procureure responsable du dossier Postcure, une affaire d'envergure impliquant des accusations de production et de trafic de cannabis ainsi que de blanchiment d'argent. Une équipe de quatre procureurs travaillait sur ce dossier depuis plusieurs mois.

En décembre 2024, Me Bourbonnais-Rougeau a entamé une relation intime avec Me Mathieu Rondeau-Poissant, l'un des avocats de la défense agissant dans ce même dossier. Cette relation a été découverte en mai dernier. À la suite de cette révélation, les avocats de la défense ont déposé diverses requêtes, notamment en arrêt des procédures. Ces démarches judiciaires ont abouti, le 16 février dernier, à l’arrêt des procédures pour tous les accusés du dossier Postcure.

C’est dans ce cadre que Me Bourbonnais-Rougeau a été assignée à témoigner à trois reprises entre juin et août 2025. Elle a soumis une demande d'assistance judiciaire le 18 juin afin d'être représentée par avocat lors de ces comparutions. Le DPCP a refusé cette demande le 20 juin, puis a maintenu son refus malgré une relance de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales le 23 juillet.

Le DPCP justifiait son refus en soutenant que l’événement à l’origine de l’assignation — la relation intime — relevait exclusivement de la vie privée de Me Bourbonnais-Rougeau. Selon l'employeur, il ne s'agissait pas d'actes, d'omissions ou de gestes professionnels posés dans l'exercice de ses attributions. Le DPCP arguait que le besoin d'assistance n'était pas tributaire du travail de la procureure, mais de ses choix personnels.

L'Association, pour sa part, invoquait l’article 3-1.13 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs. Elle soutenait que Me Bourbonnais-Rougeau remplissait les critères d'admissibilité puisqu'elle était assignée comme témoin dans une affaire criminelle à la suite de gestes ou d'omissions liés à son travail. Pour l'Association, l'omission de divulguer le conflit d'intérêts constituait une faute professionnelle survenue dans le cadre de ses fonctions.

Pour trancher, le juge administratif Denis St-Hilaire s'est penché sur l'application de l'article 3-1.13 de l'Entente collective. Si les critères techniques (demande écrite et assignation comme témoin dans une cause criminelle) ne faisaient aucun doute, le débat a porté sur la nature exacte des gestes ayant mené à cette assignation.

La distinction entre la sphère privée et professionnelle

Le tribunal administratif reconnaît d'emblée que la relation intime en elle-même relève de la vie privée. Le juge St-Hilaire fait toutefois cette distinction : ce n'est pas la liaison amoureuse qui a conduit Me Bourbonnais-Rougeau à la barre des témoins, mais bien ses manquements professionnels subséquents.

Le juge souligne que l'élément déclencheur du besoin d'assistance judiciaire n'est pas l'acte d'aimer, mais l'omission de déclarer un conflit d'intérêts flagrant. « Le geste à l’origine du besoin d’assistance judiciaire est le défaut de dénoncer la situation le plus rapidement possible et de demander d’être retirée du dossier Postcure. Il s’agit donc d’une omission posée dans l’exercice de ses attributions », tranche-t-il.

Le DPCP a tenté de plaider que des fautes d'une telle gravité — violation des droits constitutionnels des accusés et obtention d'informations privilégiées — ne pouvaient être considérées comme l'exercice de fonctions. Pour l'employeur, ces gestes étaient trop éloignés des devoirs d'un procureur pour justifier une assistance aux frais de l'État.

Le décideur administratif a toutefois rejeté cet argument. Le juge St-Hilaire rappelle que l'assistance judiciaire n'est pas un « prix d'excellence » réservé aux actes irréprochables. Selon lui, dès qu'un procureur agit au bénéfice de son employeur, son travail — qu'il soit bien fait ou mal fait — demeure un acte posé dans l'exercice de ses attributions.

Le juge précise d'ailleurs que les parties auraient pu négocier une clause excluant les « fautes lourdes » ou « intentionnelles » de l'assistance judiciaire, mais que l'Entente actuelle ne contient pas une telle restriction pour un procureur assigné comme témoin.

Une jurisprudence écartée

Le juge St-Hilaire a également pris soin de distinguer cette affaire des cas où l'assistance judiciaire est habituellement refusée, comme des menaces envers une collègue ou l'usage abusif d'une arme de service en vacances.

Contrairement à ces précédents, les gestes reprochés à Me Bourbonnais-Rougeau (le silence et la gestion du dossier) ont été posés sur son lieu de travail et au tribunal, alors qu'elle exerçait son rôle de procureure responsable. Ce lien direct avec ses tâches professionnelles rend, selon la Commission, l'assistance judiciaire obligatoire selon les termes de l'Entente.

La Commission de la fonction publique a donc statué que Me Alice Bourbonnais-Rougeau respectait l'ensemble des critères d'admissibilité et ordonné au DPCP de lui fournir l'assistance judiciaire pour toutes les procédures liées à son témoignage dans cette affaire.

Le tribunal administratif a toutefois réservé sa compétence pour statuer ultérieurement sur les préjudices subis et les mesures de réparation nécessaires.

Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires du DPCP et de son avocate au moment d’écrire ces lignes.