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Le viol ne fera pas de retour dans le Code criminel
La Presse Canadienne
2010-08-02 10:15:00
L'idée soumise par le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, de rétablir le viol comme infraction spécifique dans le Code criminel du Canada semble avoir été abandonnée.
Le ministre Toews avait affirmé plus tôt cette année que le remplacement de l'infraction de "viol" par celui d'"agression sexuelle", en 1983, avait créé une catégorie beaucoup trop générale.
Il avait même affirmé à un comité sénatorial que ce changement était peut-être l'erreur la plus grave de l'histoire du Parlement du Canada en matière de droit pénal.
Mais des documents que La Presse Canadienne a obtenus par le biais de la Loi sur l'accès à l'information indiquent que la suggestion du ministre Toews est rapidement morte au feuilleton dans les méandres gouvernementales.
La proposition n'a pas vraiment pénétré les portes au ministère de la Sécurité publique, mais a été envoyée au ministère de la Justice, qui est normalement en charge des changements au Code criminel.
Selon des documents internes, la responsable de la section de droit criminel dans ce ministère, Catherine Kane, s'est portée à la défense de la loi actuelle, affirmant que l'ancienne infraction de viol était trop étroite et difficile à appliquer.
"Il existe plusieurs infractions qui couvrent l'action précédemment désignée par l'accusation très étroite et impossible à appliquer de viol", a-t-elle écrit dans un courriel daté du 11 mai dernier, le jour même où M. Toews a fait sa déclaration.
Mme Kane a aussi co-rédigé du matériel de point de presse pour le ministre de la Justice, Rob Nicholson, deux jours plus tard. Elle y référait à "l'ancienne, antique et étroite infraction de viol". Selon elle, "l'infraction d'agression sexuelle reflète le fait que l'intégrité sexuelle des victimes peut être transgressée par n'importe quelle forme d'activité sexuelle non-consensuelle".
L'avocate principale a aussi expliqué qu'avant janvier 1983, un viol ne pouvait qu'être commis par un homme sur une femme qui n'était pas son épouse. Il devait aussi y avoir rapport sexuel et pénétration.
La loi actuelle s'applique aux hommes et aux femmes de la même façon et reconnaît l'existence d'une échelle de sévérité.
Une porte-parole du ministre Nicholson a confirmé dans un courriel que la suggestion de Vic Toews ne serait pas mise en pratique.
"Le ministre est toujours ouvert aux suggestions qui peuvent améliorer le système de justice", a écrit Pamela Stephens.
"Le gouvernement a présentement d'ambitieux projets en matière de justice et travaille à les mettre en place. Toutefois, concernant votre question (à propos du viol) cela ne fait pas partie de nos projets".
Ce ballon d'essai ne constituait pas la première fois que Vic Toews proposait une mesure législative controversée rapidement abandonnée par le gouvernement peu après.
Lorsqu'il était ministre de la Justice, en 2006, l'actuel ministre de la Sécurité publique avait suggéré de réduire l'âge de la responsabilité pénale, ce qui aurait eu pour conséquence que des enfants de seulement 12 ans auraient pu être condamnés à l'emprisonnement. Le ministère de la Justice avait par la suite affirmé qu'il n'existait pas de plan pour un tel amendement au Code criminel.
Il avait même affirmé à un comité sénatorial que ce changement était peut-être l'erreur la plus grave de l'histoire du Parlement du Canada en matière de droit pénal.
Mais des documents que La Presse Canadienne a obtenus par le biais de la Loi sur l'accès à l'information indiquent que la suggestion du ministre Toews est rapidement morte au feuilleton dans les méandres gouvernementales.
La proposition n'a pas vraiment pénétré les portes au ministère de la Sécurité publique, mais a été envoyée au ministère de la Justice, qui est normalement en charge des changements au Code criminel.
Selon des documents internes, la responsable de la section de droit criminel dans ce ministère, Catherine Kane, s'est portée à la défense de la loi actuelle, affirmant que l'ancienne infraction de viol était trop étroite et difficile à appliquer.
"Il existe plusieurs infractions qui couvrent l'action précédemment désignée par l'accusation très étroite et impossible à appliquer de viol", a-t-elle écrit dans un courriel daté du 11 mai dernier, le jour même où M. Toews a fait sa déclaration.
Mme Kane a aussi co-rédigé du matériel de point de presse pour le ministre de la Justice, Rob Nicholson, deux jours plus tard. Elle y référait à "l'ancienne, antique et étroite infraction de viol". Selon elle, "l'infraction d'agression sexuelle reflète le fait que l'intégrité sexuelle des victimes peut être transgressée par n'importe quelle forme d'activité sexuelle non-consensuelle".
L'avocate principale a aussi expliqué qu'avant janvier 1983, un viol ne pouvait qu'être commis par un homme sur une femme qui n'était pas son épouse. Il devait aussi y avoir rapport sexuel et pénétration.
La loi actuelle s'applique aux hommes et aux femmes de la même façon et reconnaît l'existence d'une échelle de sévérité.
Une porte-parole du ministre Nicholson a confirmé dans un courriel que la suggestion de Vic Toews ne serait pas mise en pratique.
"Le ministre est toujours ouvert aux suggestions qui peuvent améliorer le système de justice", a écrit Pamela Stephens.
"Le gouvernement a présentement d'ambitieux projets en matière de justice et travaille à les mettre en place. Toutefois, concernant votre question (à propos du viol) cela ne fait pas partie de nos projets".
Ce ballon d'essai ne constituait pas la première fois que Vic Toews proposait une mesure législative controversée rapidement abandonnée par le gouvernement peu après.
Lorsqu'il était ministre de la Justice, en 2006, l'actuel ministre de la Sécurité publique avait suggéré de réduire l'âge de la responsabilité pénale, ce qui aurait eu pour conséquence que des enfants de seulement 12 ans auraient pu être condamnés à l'emprisonnement. Le ministère de la Justice avait par la suite affirmé qu'il n'existait pas de plan pour un tel amendement au Code criminel.
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