Les demandeurs d’asile doivent avoir accès aux CPE, tranche la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays ordonne à Québec de modifier son Règlement sur la contribution réduite afin que tous les demandeurs d'asile puissent confier leurs enfants aux centres de la petite enfance (CPE), aux garderies subventionnées et aux services de garde en milieu familial de la province. Le jugement, fort attendu, a été rendu par la Cour suprême du Canada vendredi matin, 10 mois après l'audition de la cause, en mai 2025.

Il conclut notamment que tous les demandeurs d'asile, y compris ceux qui n'ont pas de permis de travail, doivent avoir accès au Règlement sur la contribution réduite. C'est la troisième fois que le gouvernement du Québec est débouté dans cette affaire. La Cour supérieure, en mai 2022, et la Cour d'appel, en février 2024, lui avaient déjà donné tort, pour des motifs différents. Mais le jugement rendu vendredi va encore plus loin.

Alors que les tribunaux avaient jusqu'ici estimé que les demandeurs d'asile possédant un permis de travail devaient avoir accès à la contribution réduite, la décision rendue vendredi par la Cour suprême étend ce droit à l'ensemble des demandeurs d'asile, y compris ceux qui ne possèdent pas de permis de travail. Son auteure, la juge Andromache Karakatsanis, conclut notamment que le Règlement sur la contribution réduite est incompatible avec le droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit toute discrimination, notamment celle fondée sur le sexe.

L'affaire avait débuté en 2018, sous le gouvernement libéral de Philippe Couillard, alors que les CPE et les garderies subventionnées avaient été informés, par le truchement d'une directive, que le Règlement sur la contribution réduite devait désormais être interprété de manière à exclure les demandeurs d'asile.

Les avocats s'en étaient rapidement mêlés, déposant en Cour supérieure une poursuite au nom de Bijou Cibuabua Kanyinda, une mère de famille originaire de la République démocratique du Congo arrivée au Québec avec ses trois enfants après avoir emprunté le chemin Roxham, en octobre de cette année-là.

Les demandeurs d'asile possédant un permis de travail avaient, au fil de cette saga judiciaire, recouvré l'accès aux CPE et aux garderies subventionnées. Le litige, toutefois, demeurait à être tranché sur le fond. Québec, trois semaines après la décision de la Cour d'appel, avait indiqué son intention de porter la cause devant le plus haut tribunal du pays. Sa demande d'autorisation avait été acceptée en octobre 2024.

Le jugement rendu vendredi représente une importante victoire pour les demandeurs d'asile ne possédant pas de permis de travail, qui n'ont jamais eu accès au réseau public depuis son instauration à la fin des années 1990. Sa créatrice, Pauline Marois, s'était d'ailleurs prononcée contre la directive de 2018, il y a deux ans. La Cour suprême, cela étant dit, n'a pas rendu un jugement unanime dans ce dossier, vendredi. La juge Suzanne Côté a exprimé sa dissidence, estimant qu'il aurait été plus judicieux d’accueillir l'appel de Québec et d’annuler les jugements des instances inférieures.

Son avis n'a pas été retenu par la majorité, pas plus que la proposition du juge en chef, Richard Wagner, qui aurait voulu que le tribunal aille encore plus loin en reconnaissant le statut de demandeur d'asile comme un motif analogue à ceux prévus par l'article 15 de la Charte des droits et libertés. Le Québec comptait au 1er octobre dernier 190 163 demandeurs d'asile, selon les estimations de Statistique Canada. La plupart d'entre eux, soit 127 238 personnes, possédaient un permis de travail.

Le ministre fédéral Marc Miller, qui a œuvré à l'Immigration de 2023 à 2025 avant d'être nommé à l'Identité et à la Culture canadiennes par Mark Carney en décembre dernier, s'est réjoui vendredi du jugement rendu par la Cour suprême. « La décision initiale, moralement, n'était pas la bonne. Elle visait des enfants ayant besoin de soutien. La décision, en soi, était injuste et cruelle », a-t-il dit en anglais.

« Ce n'était pas correct de cibler les demandeurs d'asile et les réfugiés de cette manière, surtout quand on leur demande de travailler et de payer des impôts ». Québec solidaire (QS) a aussi applaudi le jugement de la Cour suprême, vendredi, tout comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) de l'ONU, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI) et la Ligue des droits et libertés.

Un enjeu sensible

L'accès des demandeurs d'asile à la contribution réduite est un sujet éminemment politique, au Québec, d'autant plus que le réseau public, malgré les progrès réalisés dans les dernières années, n'arrive toujours pas à répondre à la demande. Au 31 décembre 2025, le réseau comptait 253 185 places subventionnées, tandis que 30 688 enfants étaient en attente d’une place, selon le tableau de bord du ministère de la Famille.

Moins circonspects, les deux candidats à la succession de François Legault, Christine Fréchette et Bernard Drainville, ont indiqué vendredi qu'ils n'hésiteraient pas à recourir à la disposition de dérogation de la Charte, communément appelée « clause dérogatoire », pour s'assurer que les places du réseau public soient attribuées en priorité aux enfants des Québécois. Une telle sortie a fait bondir la Ligue des droits et libertés qui, par communiqué, a dénoncé une telle idée, profondément choquée que des élus répudient de la sorte le pouvoir judiciaire, un contre-pouvoir incontournable dans une démocratie.

Le nouveau chef du Parti libéral du Québec (PLQ), Charles Milliard, s'est dit ouvert, malgré tout, à utiliser la clause dérogatoire incluant une clause de droits acquis pour les enfants s’il y avait des enjeux d’importance pour les familles québécoises. De la même manière, le chef du Parti québécois (PQ), Paul St-Pierre Plamondon, a répondu en point de presse qu'il se réserverait le droit de recourir à cette disposition, tout en précisant qu'il ne (voyait) pas de scénario où les enfants des demandeurs d'asile déjà en CPE seraient invités à partir. Éric Duhaime, lui, ne s'est pas embarrassé de telles nuances. Les demandeurs d’asile n’ont pas à avoir des services subventionnés avant les Québécois, a soutenu le chef du Parti conservateur du Québec, vendredi. La Cour suprême vient de l’échapper solide et de s’enfermer dans son illogisme. Le Québec doit s’unir et rejeter cette décision.

« Je m’oppose à ce jugement de la Cour suprême », a également fait savoir le chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes, Pierre Poilievre. Selon lui, « le gouvernement du Québec a eu raison de contester la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême ». « Il est temps de réparer notre système d’immigration et de mettre fin aux faux demandeurs d’asile pour protéger l’accès aux services publics pour nos citoyens », a lancé le chef du Parti conservateur du Canada.

Plus personne n'est exclu du Règlement sur la contribution réduite

François Legault, qui cédera son poste de premier ministre au vainqueur de la course à la chefferie de la Coalition avenir Québec (CAQ) sitôt qu'elle prendra fin, le 12 avril, avait déjà tenu des propos similaires, estimant que les « citoyens » devaient être favorisés. Dans les faits, le Règlement sur la contribution réduite n'accorde toutefois pas ce genre de priorité.

Il traite sur un pied d'égalité tous les citoyens, les résidents permanents, les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers qui ont droit à la contribution réduite. Les CPE et les garderies subventionnées, pour leur part, peuvent, dans un second temps, fixer certains critères, mais, depuis l'adoption du projet de loi 95, l'an dernier, il leur est interdit de réserver des places exclusivement aux immigrants.

Ce changement avait d'ailleurs été dénoncé par des groupes en commission parlementaire, qui plaidaient pour que les nouveaux arrivants puissent continuer à être considérés de fait comme une clientèle vulnérable à qui des services de garde à contribution réduite devraient être offerts en priorité.

Les cabinets des parties

Procureur de l’appelant : Bernard, Roy (Justice-Québec), Montréal; Ministère de la Justice, Québec.

Procureurs de l’intimée : Melançon Marceau Grenier Cohen, Québec.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada : Ministère de la Justice Canada, Montréal.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Ministère du Procureur général de l’Ontario — Division du droit civil — Direction du droit constitutionnel, Toronto.

Procureur de l’intervenant le procureur général de la ColombieBritannique : Ministry of the Attorney General of British Columbia — Legal Services Branch, Victoria.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Alberta Justice — Constitutional and Aboriginal Law, Edmonton.

Procureurs de l’intervenante Canadian Constitution Foundation : Fasken Martineau Dumoulin, Montréal.

Procureurs de l’intervenant Advocates for the Rule of Law : Jordan Honickman, Toronto.

Procureur de l’intervenant le Centre des réfugiés : Centre des Réfugiés, Montréal.

Procureur de l’intervenante la Centrale des syndicats du Québec : Services juridiques de la CSQ, Montréal.

Procureurs de l’intervenant Black Action Defense Committee : Sotos, Toronto.

Procureurs de l’intervenante Amnistie internationale Canada francophone : Melançon Marceau Grenier Cohen, Montréal.

Procureurs des intervenants FCJ Refugee Centre et le Centre de justice pour les migrants Madhu Verma : Université d’Ottawa, Faculté de droit, Ottawa; FCJ Refugee Centre, Toronto.

Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés : McCarthy Tétrault, Vancouver.

Procureurs de l’intervenant Charter Committee on Poverty Issues : Université d’Ottawa, Faculté de droit, Ottawa; Pink Larkin, Halifax.

Procureurs des intervenants l’Association nationale Femmes et Droit et David Asper Centre for Constitutional Rights : Université du Nouveau-Brunswick, Faculté de droit, Fredericton; Association nationale Femmes et Droit, Ottawa; David Asper Centre for Constitutional Rights, Université de Toronto, Toronto.

Procureur de l’intervenant le Centre d’action pour la sécurité du revenu : Centre d’action pour la sécurité du revenu, Toronto.

Procureurs de l’intervenante l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés : Borden Ladner Gervais, Montréal.

Procureurs de l’intervenante British Columbia Civil Liberties Association : Paliare Roland Rosenberg Rothstein, Toronto.

Procureurs de l’intervenant le Conseil canadien pour les réfugiés : Queen’s University, Kingston; Hadekel Shams, Montréal.

Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Trudel Johnston & Lespérance, Montréal.

Procureurs de l’intervenant le Réseau-DESC – Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels : Olthuis van Ert, Ottawa.

Procureurs des intervenants Canadian Association of Black Lawyers et Black Legal Action Centre : McCarthy Tétrault, Montréal; IMK, Montréal.

Procureurs de l’intervenant le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes : IMK, Montréal.

Procureurs de l’intervenante l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration : Hasa Avocats inc., Montréal.