Les Goldwater contre le Barreau

L'affaire ressemble s'y méprendre au cas de Meena Khan, cette étudiante montréalaise qui avait intenté une poursuite contre le Barreau du Québec afin d’obtenir les copies de ses examens, et dont Droit-inc vous avez parlé. L'étudiante avait perdu en appel. Si les deux affaires présentent des similitudes au départ, leur issue diffère quelque peu.

Dans le cas présent, Daniel Goldwater, représenté par Anne-France Goldwater , a déposé une requête introductive d’instance contre l’École du Barreau du Québec, représentée par Mes René Gauthier et Me Louise Comtois du cabinet Gascon, remettant en cause les procédures d'examen de l'établissement.

Au cours de l'hiver 2010, l'étudiant suivait une formation intensive de 4 mois au sein de l'établissement. En février, lors de sa première évaluation sur l’éthique et la déontologie, comptant pour 15 % de l'évaluation finale, il obtient 9 points sur 15 mais échoue à une question portant sur les conflits d’intérêts, récoltant 0 point sur 3.

Daniel Goldwater demande à consulter sa copie sans pouvoir prendre de notes, comme le stipule le règlement de l’École. Il décide de contester sa note et rencontre la directrice de l'établissement en ce sens. Lors de la seconde évaluation, il obtient la note de 6 sur 15, ce qui lui fait un total de 15 sur 30. Pour réussir il doit obtenir une note de 45 sur 70 à l’évaluation finale mais décroche une note de 19 sur 70, obtenant une note globale de 34 %. Il passe au rattrapage en mai dernier, et obtient 42 sur 70, pour une note globale de 57 %, le pourcentage de passage étant de 60 %. Il demande une révision de l'évaluation finale de reprise à la suite de laquelle, sa note de 57 % est maintenue.

Dans sa requête introductive d’instance amendée, il demandait que l'établissement lui fournisse une copie de la question portant sur le conflit d’intérêts, une copie de sa réponse à cette question et une copie de la solution acceptée par l’École. Mais ce n'est pas tout !

Révision à la hausse

Daniel Goldwater voulait également que le Tribunal révise sa note à la hausse, lui permettant ainsi de commencer son stage rétroactivement. Toutefois, l'étudiant a abandonné ces demandes au cours de l'audience.

En revanche, il souhaitait que le Tribunal déclare qu’il avait le droit de prendre des notes lors de la consultation, que le processus d’évaluation de l’École soit nul et qu'enfin le processus de révision relatif aux examens finaux s’applique également aux examens notés. Par ailleurs, il a demandé que les examens soient notés comme optionnels dans les cas où un élève réussit son examen final.

Qu'a répondu la Cour aux Goldwater?

Tout d'abord, elle est allée dans le sens de l'étudiant disant que la même règle devrait prévaloir pour les examens notés et que la prise de notes devrait être autorisée lors des séances de consultation. Et que rien ne justifiait une différence de traitement entre les examens finaux et les examens notés.

" Il n’y a donc aucune raison pour refuser à un élève de prendre des notes lors de la consultation des évaluations notées car, même si les règlements ne prévoient pas de processus de révision et de reprise pour ce type d’examens, il existe, dans les faits, une révision informelle qui peut conduire à ce que la directrice adjointe du Barreau, Mme Lise Tremblay, a qualifié de processus de « rectification » ", a déclaré la Cour.

Mais pour des raisons d'équité et ne pas léser les étudiants dans le même cas, " la déclaration judiciaire eu égard à la prise de notes n’aura d’effet qu’à compter du présent jugement et qu’elle ne pourra être invoquée de façon rétroactive ".

S'agissant du système d'évaluation de l’École, la Cour n'a pas donné raison à l'étudiant, estimant que " le système d’évaluation de la défenderesse satisfait aux normes d’équité procédurale." En outre, la juge a considéré qu' " étendre le champ d’application du processus de révision aux examens notés permettrait à (l’École) d’agir plus équitablement envers ses élèves ". Elle a cependant conclu que " dans le cas présent, rien n’indique que le demandeur n’a pas été traité équitablement puisque dans les faits, le droit informel à la rectification a été exercé ".


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