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Les médias perdent en Cour suprême: Diffusion de témoignages
Agence Qmi
2011-01-28 10:15:00
Les médias électroniques n’ont pas un droit absolu à diffuser les enregistrements sonores dans les salles d’audience des tribunaux. Ainsi a tranché la Cour suprême du Canada. Extraits choisis...
« Les enregistrements sonores des audiences sont établis dans le but de préserver la preuve, écrit la juge Marie Deschamps. […] Les médias ont le droit d’utiliser ces enregistrements pour préparer leurs reportages de façon à les rendre plus précis, mais ils ne peuvent pas en faire un usage qui aurait des conséquences sur les témoignages eux-mêmes. »
Le tribunal maintient que la diffusion d’un témoignage, par exemple, pourrait augmenter la nervosité et le stress d’un témoin, et avoir un impact sur la véracité des informations et la manière dont il livre son témoignage.
Le Groupe TVA, la Société Radio-Canada, le journal « La Presse » ainsi que la Fédération professionnelle des journalistes du Québec avaient demandé à la Cour suprême de se prononcer sur cette question.
Le plus haut tribunal du pays reconnaît que la liberté de la presse est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, mais note que les restrictions imposées par les règles de pratique des tribunaux et les directives du ministère québécois de la Justice sont raisonnables.
La Cour suprême reconnaît que ces restrictions entravent la cueillette d’information, mais fait valoir que l’administration saine de la justice doit l’emporter.
Grâce aux mesures qui ont été instaurées, les témoins, parties, membres du public et les avocats « peuvent maintenant circuler librement aux abords des salles d’audience sans crainte de se faire pourchasser par les médias », écrit la juge Deschamps.
Pour ce qui est de la diffusion de la vidéo de la déclaration de Stéphan Dufour à la police, les neuf juges rejettent unanimement la demande d’appel de Radio-Canada. M. Dufour avait été accusé d’avoir aidé son oncle, Chantal Maltais, 49 ans, à se suicider le 9 septembre 2006.
Cet appel devient « théorique », écrit la juge Deschamps puisque M. Dufour a été acquitté et que ce verdict a été maintenu par la Cour d’appel du Québec.
Par contre, Radio-Canada peut toujours faire une nouvelle demande de diffusion auprès du juge du procès. Dans son analyse, ce juge de la Cour supérieure du Québec ne pourra toutefois appliquer les règles sur l’interdiction de diffusion des enregistrements sonores comme il l’avait fait. Il devra appliquer d’autres critères rattachés à l’administration saine de la justice.
La juge Deschamps émet toutefois de sérieuses réserves à cet égard étant donné que M. Dufour est « une personne vulnérable » et qu’il a été acquitté. Ce dernier a déjà indiqué dans son mémoire qu’il « serait particulièrement affecté par la diffusion de la déclaration en raison de sa déficience intellectuelle », rappelle le plus haut tribunal du pays.
Le tribunal maintient que la diffusion d’un témoignage, par exemple, pourrait augmenter la nervosité et le stress d’un témoin, et avoir un impact sur la véracité des informations et la manière dont il livre son témoignage.
Le Groupe TVA, la Société Radio-Canada, le journal « La Presse » ainsi que la Fédération professionnelle des journalistes du Québec avaient demandé à la Cour suprême de se prononcer sur cette question.
Le plus haut tribunal du pays reconnaît que la liberté de la presse est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, mais note que les restrictions imposées par les règles de pratique des tribunaux et les directives du ministère québécois de la Justice sont raisonnables.
La Cour suprême reconnaît que ces restrictions entravent la cueillette d’information, mais fait valoir que l’administration saine de la justice doit l’emporter.
Grâce aux mesures qui ont été instaurées, les témoins, parties, membres du public et les avocats « peuvent maintenant circuler librement aux abords des salles d’audience sans crainte de se faire pourchasser par les médias », écrit la juge Deschamps.
Pour ce qui est de la diffusion de la vidéo de la déclaration de Stéphan Dufour à la police, les neuf juges rejettent unanimement la demande d’appel de Radio-Canada. M. Dufour avait été accusé d’avoir aidé son oncle, Chantal Maltais, 49 ans, à se suicider le 9 septembre 2006.
Cet appel devient « théorique », écrit la juge Deschamps puisque M. Dufour a été acquitté et que ce verdict a été maintenu par la Cour d’appel du Québec.
Par contre, Radio-Canada peut toujours faire une nouvelle demande de diffusion auprès du juge du procès. Dans son analyse, ce juge de la Cour supérieure du Québec ne pourra toutefois appliquer les règles sur l’interdiction de diffusion des enregistrements sonores comme il l’avait fait. Il devra appliquer d’autres critères rattachés à l’administration saine de la justice.
La juge Deschamps émet toutefois de sérieuses réserves à cet égard étant donné que M. Dufour est « une personne vulnérable » et qu’il a été acquitté. Ce dernier a déjà indiqué dans son mémoire qu’il « serait particulièrement affecté par la diffusion de la déclaration en raison de sa déficience intellectuelle », rappelle le plus haut tribunal du pays.
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