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Les patrons du Québec recommandent deux amendements majeurs à la loi anti-slapp
L'équipe Droit-Inc
2008-10-15 08:30:00
Les patrons québécois s’inquiètent du projet de loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux.
Tout en saluant l'intention louable du gouvernement d'introduire un meilleur équilibre dans l'accès à la justice entre personnes ou groupes ne possédant pas les mêmes capacités financières, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) a émis hier en commission parlementaire de sérieuses mises en garde et recommande carrément le retrait des dispositions du projet de loi no 99 qui sont les plus susceptibles de nuire à l'économie du Québec et à l'administration de la justice.
"A notre connaissance, certaines des dispositions proposées sont uniques au monde et constituent de dangereux précédents. Nous nous opposons d'autant plus fermement à ces dispositions qu'elles nous apparaissent complètement disproportionnées par rapport à un problème dont l'existence au Québec reste à démontrer", écrit le CPQ dans son mémoire intitulé Pour un équilibre des droits.
Danger d'hyperjudiciarisation
L'octroi de provisions pour frais est l'une des modifications au Code de procédure civile que le CPQ demande aux parlementaires de retirer.
Selon le CPQ, cette mesure crée une incitation aux poursuites qui, non seulement, serait néfaste pour les personnes morales devant payer les provisions pour frais, mais également pour l'administration de la justice, qui devrait faire face à une avalanche de requêtes potentielles non fondées ou tout simplement frivoles.
"Voulons-nous vraiment engorger davantage les tribunaux québécois? Dû à un tel engorgement, la Colombie-Britannique a été forcée d'abroger son Protection of Public Participation Act six mois à peine après son entrée en vigueur. Nous invitons le gouvernement du Québec à ne pas répéter la même erreur !", plaide le CPQ, qui craint que le Québec ne se dirige vers une hyperjudiciarisation à l'américaine.
Non à la responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs
Le CPQ s'oppose par ailleurs à la modification qui ferait supporter à des dirigeants ou des administrateurs de divers types d'organisations, à titre personnel, le poids des dommages-intérêts qui pourraient être imposés par un juge.
Parmi les effets néfastes d'une telle disposition, le CPQ note, entre autres :
- une plus grande difficulté pour les organisations à recruter des administrateurs qualifiés;
- une augmentation des primes d'assurance responsabilité que doivent payer les personnes morales opérant au Québec.
A l'échelle internationale, l'adoption d'une disposition aussi sévère pourrait nuire au Québec, donnant l'image d'une juridiction où les administrateurs et dirigeants sont soumis à un fardeau de responsabilité plus élevé qu'ailleurs, souligne le CPQ.
"Avec les modifications proposées par le CPQ, le projet de loi no 99 serait beaucoup plus équilibré et permettrait tout autant d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement", conclut le président du CPQ, Michel Kelly-Gagnon.
"A notre connaissance, certaines des dispositions proposées sont uniques au monde et constituent de dangereux précédents. Nous nous opposons d'autant plus fermement à ces dispositions qu'elles nous apparaissent complètement disproportionnées par rapport à un problème dont l'existence au Québec reste à démontrer", écrit le CPQ dans son mémoire intitulé Pour un équilibre des droits.
Danger d'hyperjudiciarisation
L'octroi de provisions pour frais est l'une des modifications au Code de procédure civile que le CPQ demande aux parlementaires de retirer.
Selon le CPQ, cette mesure crée une incitation aux poursuites qui, non seulement, serait néfaste pour les personnes morales devant payer les provisions pour frais, mais également pour l'administration de la justice, qui devrait faire face à une avalanche de requêtes potentielles non fondées ou tout simplement frivoles.
"Voulons-nous vraiment engorger davantage les tribunaux québécois? Dû à un tel engorgement, la Colombie-Britannique a été forcée d'abroger son Protection of Public Participation Act six mois à peine après son entrée en vigueur. Nous invitons le gouvernement du Québec à ne pas répéter la même erreur !", plaide le CPQ, qui craint que le Québec ne se dirige vers une hyperjudiciarisation à l'américaine.
Non à la responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs
Le CPQ s'oppose par ailleurs à la modification qui ferait supporter à des dirigeants ou des administrateurs de divers types d'organisations, à titre personnel, le poids des dommages-intérêts qui pourraient être imposés par un juge.
Parmi les effets néfastes d'une telle disposition, le CPQ note, entre autres :
- une plus grande difficulté pour les organisations à recruter des administrateurs qualifiés;
- une augmentation des primes d'assurance responsabilité que doivent payer les personnes morales opérant au Québec.
A l'échelle internationale, l'adoption d'une disposition aussi sévère pourrait nuire au Québec, donnant l'image d'une juridiction où les administrateurs et dirigeants sont soumis à un fardeau de responsabilité plus élevé qu'ailleurs, souligne le CPQ.
"Avec les modifications proposées par le CPQ, le projet de loi no 99 serait beaucoup plus équilibré et permettrait tout autant d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement", conclut le président du CPQ, Michel Kelly-Gagnon.
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