Loi 78: l'AJBM prend position

Dans un communiqué publié hier, l'Association du Jeune Barreau de Montréal a d'abord rappelé que lors de son Assemblée générale annuelle tenue le 18 mai dernier, l'Assemblée avait mandaté l'AJBM afin qu'elle se prononce sur l'adoption de la Loi spéciale dans le cadre du conflit étudiant. L’AJBM a lancé une consultation afin de permettre à ses membres de se prononcer.

Voici ce que ça donne...

Pouvoir discrétionnaire et séparation des pouvoirs

Dans un premier temps, l’AJBM dénonce l’article 9 permettant au gouvernement, sur la recommandation de la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des dispositions concernant la continuité des services d’enseignement, notamment de prévoir les dispositions législatives et réglementaires qui ne s’appliquent pas et de prévoir les adaptations nécessaires aux dispositions de la Loi 78 ainsi qu’aux dispositions de toute autre loi. En plus d’un vaste pouvoir discrétionnaire, il s’agit là d’une délégation impropre du pouvoir législatif permettant au gouvernement de modifier toute loi ou règlement afin d’atteindre les objectifs visés par la Loi 78, violant par le fait même la souveraineté de l’Assemblée nationale. L’article 9 permet également à la ministre de donner « des directives aux établissements », spécifiant que ces derniers sont « tenus de les respecter ». Il appert ainsi que cet article constitue une entorse au principe de la séparation des pouvoirs.

Amendes et cotisations

L’AJBM s’inquiète des dispositions quant aux peines, amendes et mesures administratives touchant les associations étudiantes et les fédérations d’associations. Elle considère que les amendes qui y sont prévues sont démesurées. De plus, les articles 18 et 20 qui prévoient la possibilité pour la ministre de couper les fonds d’une association étudiante apparaissent déraisonnables.

Encadrements du droit de manifester

Quant au droit de manifester, l’AJBM hésite à condamner sans ambages les mesures instaurées. En effet, celles-ci viennent encadrer et non interdire les manifestations. Me Marie Cousineau, présidente de l’AJBM, note que ces mesures semblent inspirées de ce qui se fait ailleurs dans les grandes villes du monde et sont similaires à la législation de plusieurs pays européens en ce qui a trait à la liberté de manifester.

« Des mesures semblables n’ont jamais été invalidées par la Cour européenne des droits de l’Homme, l’une des plus anciennes cour de justice visant à voir au respect des droits et libertés fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l’Homme, très semblable à notre Charte », mentionne Me Cousineau.

« Au contraire, la Cour européenne des droits de l’Homme a mentionné à quelques reprises que les États peuvent restreindre la liberté de circulation et la liberté de réunion pour maintenir l’ordre public, prévenir des infractions pénales ou protéger les droits et libertés d’autrui. Par ailleurs, d’autres villes telles New York, Paris, Genève, Los Angeles et Toronto imposent également aux manifestants de dévoiler leur itinéraire à l’avance, voire même à obtenir un permis pour manifester. Demander d’organiser la manifestation en sécurité et fournir un trajet à la police ne semble pas être une atteinte disproportionnée », souligne Me Cousineau.

Toutefois, dans le climat social déjà tendu, l’inclusion de ces dispositions était peut-être malavisée. Les corps policiers disposent déjà de tous les outils pour mettre fin aux débordements et si un nouvel encadrement était nécessaire, comme dans bon nombre d’autres pays démocratiques, il aurait été préférable que cela se fasse à l’extérieur du contexte d’une loi spéciale.

L’AJBM considère également que l’article 17 est imprécis lorsqu’il exige la prise de « moyens appropriés afin que la manifestation se tienne conformément aux renseignements fournis au corps de police » et sanctionne son défaut en l’érigeant comme une infraction pénale. Il est à craindre que ces dispositions entravent indûment le droit de manifester. Elles pourraient en effet être interprétées de manière à imposer des obligations irréalistes et irréalisables aux organisateurs d’une manifestation, aux associations d’étudiants ou aux fédérations d’associations qui y participent, en les contraignant à s’assurer du comportement de chaque participant lors d’une manifestation. De plus, le concept d’organisateur d’une manifestation est très difficile, voire impossible à cerner dans le contexte actuel, notamment des médias sociaux.

L’AJBM déplore également que, selon l’article 17, dans la mesure où une association ou une fédération d’associations étudiantes décide de prêter son concours à une manifestation citoyenne, elle se retrouve avec l’obligation d’assurer le respect des dispositions de la Loi et de prendre les moyens d’éviter les débordements, et ce, sans être organisateur. Il apparaît malvenu de décharger la responsabilité pénale du bon déroulement des manifestations citoyennes sur les associations et les fédérations étudiantes qui y participeraient.

Contestation judiciaire et respect de la Loi

La Loi soulève des questionnements juridiques importants et mérite une attention de la part du pouvoir judiciaire.

Néanmoins, bien que l'on puisse considérer qu'il était malavisé d’adopter certaines mesures controversées incluses à cette Loi dans un climat social déjà très bouleversé et instable, l’AJBM condamne les gestes de désobéissance civile et les actes de vandalisme. Elle appelle donc au respect de la primauté du droit, au respect des institutions démocratiques, des tribunaux et de leurs ordonnances et au respect du droit de chacun de vivre dans la paix et la sécurité.

Finalement, l’AJBM rappelle qu’au-delà de la Loi spéciale, les leaders ont le devoir de s’employer, de bonne foi et avec un sens des responsabilités à la hauteur des enjeux en cause, à trouver des solutions aux conflits qui seront honorables pour toutes les parties. L’AJBM appelle donc à une solution pacifique du conflit et au respect des droits fondamentaux que sont le droit à la sécurité, à la liberté d’expression et à la liberté d’association.