Loi et Bureau de la Concurrence

L’urgence de connaitre le programme d’immunité

Les travaux de la Commission Charbonneau ont commencé et nous constatons déjà que le récit des témoins qui comparaissent devant celle-ci au sujet du fonctionnement des appels d’offres dans le domaine de la construction risque de faire ressortir le nom de plusieurs entreprises qui ont été impliquées dans des activités de collusion, d’appels d’offres et de partage de territoires.

La Loi sur la concurrence (« Loi ») gagne à être connue des entreprises qui ont participé à des ententes sur les prix, des trucages d’appel d’offres et des ententes de partage de territoires. Elle comporte plusieurs dispositions très lourdes de conséquences pour les entreprises, leurs dirigeants et employés qui ont pris part dans de telles pratiques (pénalités sévères, peine d’emprisonnement).

Le champ d’action du Bureau de la concurrence…

Le Bureau de la concurrence (« Bureau ») a pour mission de dissuader les comportements anticoncurrentiels et les actes criminels. Les trucages d’offres, les cartels, les ententes sur les prix et les ententes de partage du territoire représentent un de ses champs d’action. À cette fin, il a créé le Programme d’immunité (« Programme d’immunité ») contre les poursuites criminelles dont peuvent bénéficié certaines entreprises et leurs employés ayant pris part à des ententes sur les prix, trucages d’appels d’offres et ententes de partage de territoire. Ce programme représente souvent la dernière chance pour l'entreprise de votre client, ses dirigeants et ses employés de contrôler leur destinée et ainsi éviter de pénaliser sévèrement son organisation. Il est un outil redoutable pour découvrir des activités criminelles.

Quelles sont les pratiques visées par le Bureau ?

La Loi a la particularité de comporter des dispositions de nature civile et des dispositions criminelles. Elle interdit les activités commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions criminelles incluent, entre autres, les trucages d’offre et les complots. Les peines sont sévères. À titre d’exemple, les contrevenants de complots sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans et d'une amende maximale de 25 millions de dollars , ou d'une combinaison des deux.

Quel est le rôle du Bureau de la concurrence et du Directeur des poursuites pénales ?

C’est le Bureau de la concurrence qui mène les enquêtes relatives à des affaires qui pourraient contrevenir à la Loi. Par contre, c’est le Directeur des poursuites pénales du Canada (ci-après « DPP ») qui intente les poursuites criminelles contre les entreprises, ainsi que leurs dirigeants et employés impliqués dans de telles illégalités. Lorsqu’il y a preuve qu’une infraction a été commise, le commissaire peut renvoyer une affaire au DPP pour examen. Le DPP est le seul habilité à octroyer l'immunité à une partie qui a été mêlée à une infraction en vertu de la Loi sur la base de son évaluation indépendante de l’intérêt public.

Le temps est à l’action…


Dans le prochain article, nous vous expliquerons plus en détail qui peut bénéficier du programme d’immunité et dans quelles circonstances.


Sur l'auteur :

Emmanuelle Saucier est associée du bureau de McMillan à Montréal et vice-présidente du groupe de litige du cabinet.