Loi sur les pourriels: comment réduire les risques?

La nouvelle loi adoptée par le Canada (projet de loi C-28) et qui devrait entrer en vigueur cet automne, est l’une des plus strictes au monde. Elle pourra avoir des incidences graves pour toute entreprise canadienne qui envoie à ses clients ou fournisseurs des messages électroniques commerciaux, notamment des courriels, des textes, des communications transmises par messagerie instantanée ou des annonces par médias sociaux, estime le cabinet Borden Ladner Gervais .

La nouvelle loi, qui vise à interdire toute communication électronique non sollicitée et trompeuse, et à mettre frein à la fraude en ligne, comporte un certain nombre de nouvelles infractions, de mécanismes de mise en application et de peines graves, pouvant atteindre un million $, dans le cas des particuliers et 10 millions dans celui des sociétés.

Pour la plupart des organisations, la section clé de la loi a trait aux nouvelles règles relatives au consentement qui visent presque tous les courriels commerciaux, textes ou messages de médias sociaux qu’une entreprise envoie.

À moins que le destinataire donne son consentement ou adhère au processus prévu en vue de recevoir la communication, et que le message soit conforme à des exigences très précises, les entreprises vont avoir beaucoup de difficultés à envoyer des messages électroniques à teneur commerciale.

Les entreprises canadiennes seront tenues d’obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer un message. Le défi à relever, sera donc d’obtenir le consentement du destinataire sans pouvoir lui envoyer de message lui demandant son consentement.

Pour réduire les risques une fois que la législation sera entrée en vigueur, voici quelques conseils pratiques :

• Procéder à une vérification interne pour identifier et évaluer toutes les communications électroniques envoyées à l’externe qui sont distribuées par l’organisation;
  


• Ne pas oublier les tierces parties pertinentes, notamment les distributeurs et les agences de publicité;
  


• Mettre en place mécanisme permettant au destinataire de retirer son nom de la liste d’envoi;
  


• Obtenir et conserver une liste à jour et exacte sur le consentement des destinataires à recevoir des messages et traiter séparément les cas de consentement exprès et ceux de consentement implicite;
  


• Réviser les contrats conclus avec les tierces parties qui distribuent des messages électroniques au nom de l’organisation, pour être conforme avec la nouvelle législation;
  


• Songer à offrir au personnel des programmes de formation sur les lignes directrices et les risques encourus;
  


• Mettre en place un processus pour garantir le respect des mécanismes établis en vue d’assurer la conformité;
  


• Souscrire une police d’assurance responsabilité en vue de protéger l’entreprise, ses administrateurs et ses dirigeants.