Lola: Québec défend sa spécificité et la liberté des conjoints

C'est ce qu'a affirmé le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, mardi, en faisant connaître les grandes lignes du mémoire déposé tout récemment par le gouvernement devant la Cour suprême dans cette cause.

Québec conteste devant le plus haut tribunal du pays la décision de la Cour d'appel du Québec qui avait attribué à Lola le droit de réclamer une pension alimentaire d'Éric, son ex-conjoint de fait millionnaire.

La cause a une incidence majeure puisqu'elle a un impact sur toutes les unions de fait au Québec, la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, refuse ce droit aux conjoints de fait.

Le ministre a indiqué que le Québec a pleinement compétence pour légiférer dans le domaine et qu'il s'en est prévalu pas moins de cinq fois depuis 1980, toujours en refusant d'imposer les mêmes obligations aux conjoints de fait qu'aux couples mariés.

Le ministre a rappelé que le Code civil est une des "spécificités" reconnues du Québec et le distingue des autres provinces.

"(Le législateur québécois) n'est aucunement tenu de suivre les orientations des autres provinces de common law qui ont choisi d'assujettir les conjoints de fait à l'obligation alimentaire", a défendu le ministre en conférence de presse, en s'abstenant de commenter plus amplement parce que la cause est devant la cour.

Il a aussi rappelé que depuis 1980, le gouvernement a révisé à cinq reprises le droit de la famille et a choisi, après consultation, de respecter la "marge de manoeuvre" des conjoints de fait, "leur liberté contractuelle" et "l'autonomie des volontés".

Selon lui, les partenaires qui veulent s'unir ont plusieurs choix et il faut les préserver: assujettir l'union de fait aux mêmes règles que le mariage réduit de fait les choix des conjoints.

"L'objectif du législateur est, et a toujours été, de respecter la liberté de choix de chaque personne de choisir son mode d'union et, le cas échéant, de s'assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage."

Il a d'ailleurs indiqué que les conjoints de fait qui veulent davantage de protection peuvent choisir une convention de fait ou une union civile.

Enfin, le ministre a affirmé que la position du gouvernement correspond à un "consensus social".

La Cour d'appel avait jugé que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les prive d'un droit qui est garanti aux couples mariés et ceux en union civile.

Le tribunal avait donné un an au gouvernement du Québec pour revoir l'article 585 du Code civil mais, tout comme la décision, le délai ne s'applique plus et c'est plutôt la décision du plus haut tribunal qui dictera l'échéancier.

Si le jugement devait être confirmé, le droit familial et matrimonial canadien dans son ensemble ne conserverait plus qu'une différence majeure entre des gens mariés et des conjoints de fait, soit le partage du patrimoine familial.

Lola - et, de ce fait, le reste des conjoints de fait québécois _n'avait en effet pas obtenu le droit au partage du patrimoine familial, la Cour suprême ayant déjà déterminé dans une autre cause que ce droit ne s'acquiert qu'avec le mariage.

Lola et Éric sont des noms fictifs, leur identité étant gardée confidentielle par les tribunaux afin de protéger leurs enfants.