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Maisons closes : la Cour suprême entendra un appel du gouvernement fédéral
La Presse Canadienne
2012-10-25 13:13:00
La Cour suprême du Canada examinera les principales lois canadiennes encadrant la prostitution.
Le plus haut tribunal du pays a déclaré jeudi qu'il entendra un appel du gouvernement fédéral qui souhaite que la décision d'un tribunal inférieur de légaliser les maisons closes soit renversée.
La Cour d'appel de l'Ontario a statué que la fermeture des maisons closes augmenterait les dangers auxquels font face les prostituées, car elles seraient contraintes de travailler à l'extérieur.
Le tribunal ontarien a aussi jugé que l'interdiction de vivre des recettes de la prostitution était une mesure inconstitutionnelle.
La Cour suprême entendra également un appel porté par les travailleuses du sexe sur l'interdiction de la sollicitation dans les rues.
La Cour d'appel de l'Ontario a statué que la fermeture des maisons closes augmenterait les dangers auxquels font face les prostituées, car elles seraient contraintes de travailler à l'extérieur.
Le tribunal ontarien a aussi jugé que l'interdiction de vivre des recettes de la prostitution était une mesure inconstitutionnelle.
La Cour suprême entendra également un appel porté par les travailleuses du sexe sur l'interdiction de la sollicitation dans les rues.
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