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Nouveau projet de loi sur le vol d’identité
L'équipe Droit-Inc
2009-04-02 10:30:00
Rob Nicholson, ministre de la Justice, a déposé mardi un nouveau projet de loi sur le vol d’identité, un problème qui gagne rapidement en importance au Canada.
« Le crime organisé et la technologie moderne modifient le paysage criminel, si bien que le vol d’identité est plus facile que jamais », indique M. Nicholson. Cette loi procurera aux policiers les outils dont ils ont besoin pour protéger les familles, les aînés et les entreprises du Canada contre les nombreux dommages que peuvent entraîner les crimes contre l’identité. »
La loi proposée créerait trois nouvelles infractions ciblant les premières étapes du crime lié à l’identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d’emprisonnement. Ces infractions sont :
• l’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
• le trafic de renseignements relatifs à l’identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
• la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.
D’autres modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions pour le réacheminement frauduleux, ou tout acte menant à celui-ci, du courrier d’une personne, la possession d’une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada, et la possession d’instruments permettant d’extraire et de copier les données d’une carte de crédit ou de débit.
Ces modifications ajouteraient également de nouvelles infractions et certaines infractions actuelles à la liste d’infractions pour lesquelles une ordonnance d’écoute électronique peut être obtenue.
Cette loi donnerait également aux tribunaux le pouvoir, dans le cadre d’une peine, d’ordonner à un contrevenant de dédommager une victime de vol d’identité ou de fraude si cette dernière a dû engager des dépenses pour rétablir son identité.
La loi proposée créerait trois nouvelles infractions ciblant les premières étapes du crime lié à l’identité, toutes assujetties à des peines maximales de cinq ans d’emprisonnement. Ces infractions sont :
• l’obtention et la possession de renseignements relatifs à l’identité dans l’intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d’un crime;
• le trafic de renseignements relatifs à l’identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s’en souciant pas;
• la possession ou le trafic illégal de documents d’identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d’une autre personne.
D’autres modifications au Code criminel créeraient de nouvelles infractions pour le réacheminement frauduleux, ou tout acte menant à celui-ci, du courrier d’une personne, la possession d’une clé contrefaite de boîte postale de Postes Canada, et la possession d’instruments permettant d’extraire et de copier les données d’une carte de crédit ou de débit.
Ces modifications ajouteraient également de nouvelles infractions et certaines infractions actuelles à la liste d’infractions pour lesquelles une ordonnance d’écoute électronique peut être obtenue.
Cette loi donnerait également aux tribunaux le pouvoir, dans le cadre d’une peine, d’ordonner à un contrevenant de dédommager une victime de vol d’identité ou de fraude si cette dernière a dû engager des dépenses pour rétablir son identité.
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