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Pas de pitié pour les banques de sperme!
L'équipe Droit-Inc
2009-04-02 11:15:00
C’est une première! Un juge federal américain vient de statuer qu’une banque de sperme pouvait être poursuivie en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit (Product liability) parce qu’elle n’avait pas détecté une malversation génétique d’un donneur.
Dans une décision de 23 pages, le juge Thomas N. O’Neil ouvre la voie à une petite fille mentalement retardée de 13 ans de Pennsylvanie pour poursuivre une banque de sperme new-yorkaise selon l’allégation que le sperme utilisé pour la concevoir avait une défectuosité, connue sous le nom de « Fragile X », une mutation causant une multitude de maladies.
« Selon la loi de l’État de New York, le sperme est considéré comme un produit », a écrit le juge.
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« Selon la loi de l’État de New York, le sperme est considéré comme un produit », a écrit le juge.
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