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PCAA : La Cour suprême dira aujourd’hui si elle entendra l'appel
L'équipe Droit-Inc
2008-09-19 11:15:00
Des entreprises, le Groupe Jean Coutu en tête, qui tentent de bloquer le plan de restructuration de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) sauront aujourd’hui s’ils peuvent garder espoir de gagner leur cause.
La Cour suprême du Canada a fait savoir hier qu'elle annoncerait ce vendredi, à 16H30, une fois les marchés financiers fermés, si elle entendra ou non leur appel.
Ces entreprises souhaitent que la Cour suprême bloque le plan de restructuration, qui les empêcherait de réclamer compensation aux conseillers financiers ou aux autres joueurs de l'industrie impliqués dans la vente de PCAA - sauf dans les cas de fraude.
Le plan de restructuration accorde une immunité judiciaire aux banques, aux agences de notation de crédit et aux autres acteurs importants dans le dossier du PCAA.
Cette mesure déplaît à Jean Coutu, Domtar, la SGF et aux autres dissidents, qui veulent conserver leur droit de poursuivre.
Les 32 millions $ de PCAA sont en majeure partie détenus par des régimes de retraite canadiens.
Ces entreprises souhaitent que la Cour suprême bloque le plan de restructuration, qui les empêcherait de réclamer compensation aux conseillers financiers ou aux autres joueurs de l'industrie impliqués dans la vente de PCAA - sauf dans les cas de fraude.
Le plan de restructuration accorde une immunité judiciaire aux banques, aux agences de notation de crédit et aux autres acteurs importants dans le dossier du PCAA.
Cette mesure déplaît à Jean Coutu, Domtar, la SGF et aux autres dissidents, qui veulent conserver leur droit de poursuivre.
Les 32 millions $ de PCAA sont en majeure partie détenus par des régimes de retraite canadiens.
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Anonyme
il y a 16 ansSi la CSC veut prendre en charge les impacts réels du dossier, j'espère qu'elle tiendra compte des principes suivants :
1. Les demandeurs sont des joueurs d'affaires avisés, le dossier des ABCP n'est qu'un aspect de leur gestion globale de leur risques d'affaires, les rendements escomptés, à l'époque, devait aussi prendre charge de l'analyse des risques liés au produit d'investissement ABCP;
2. Si on permet ce genre d'intervention dans un arrangement de cette nature, les conséquenses seront importantes pour l'économie en général, augmentant aussi l'incertitude néfaste aux affaires (dont celles des demandeurs);
3. Il faut viser des mesures qui permettent de tourner la page rapidement et permettre à l'économie mondiale (et canadienne) de reprendre le collier;
4. C'est au législateur, pour le mieux être collectif, à réagir à la crise du ABCP, si nécessaire en améliorant les mesures de contrôle sur les investissements de ce type.
(S) Collectif de droit