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PCAA : poursuite contre la Banque Nationale
L'équipe Droit-Inc
2009-08-21 11:20:00
On croyait l’affaire terminée. Et bien non! Un investisseur montréalais intente une poursuite contre la Banque Nationale au sujet des papiers commerciaux adossés à des actifs (PCAA).
L’histoire est rapportée par Radio-Canada.
Hy Bloom soutient que la Banque nationale a effectué des représentations frauduleuses lorsque l'institution bancaire lui a vendu pour près de 12 millions $ en PCAA.
L'homme reproche à l,Institution financière de lui avoir vendu à l’été 2007, quelques jours avant que n'éclate la crise, un investissement comportant des prêts hypothécaires à haut risque aux Etats-Unis.
Patit problème toutefois dans cette poursuite : l’entente sur la restructuration des PCAA a été approuvée par la Cour supérieure de l'Ontario et interdit les poursuites contre les institutions bancaires.
Un groupe d'investisseurs, notamment composé d'Air Transat, du Groupe Jean Coutu, et du constructeur Pomerleau, avait interjeté appel de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario et contesté l'immunité accordée aux banques. Mais en vain.
En entrevue avec Radio-Canada, l'avocat de la Banque Nationale, Mason Poplaw de McCarthy Tétreault, a souligné que tous les détenteurs de PCAA devaient se soumettre à la décision du tribunal ontarien.
L'affaire a été entendue jeudi en Cour supérieure du Québec et elle se poursuivra vendredi, selon Radio-Canada.
Hy Bloom soutient que la Banque nationale a effectué des représentations frauduleuses lorsque l'institution bancaire lui a vendu pour près de 12 millions $ en PCAA.
L'homme reproche à l,Institution financière de lui avoir vendu à l’été 2007, quelques jours avant que n'éclate la crise, un investissement comportant des prêts hypothécaires à haut risque aux Etats-Unis.
Patit problème toutefois dans cette poursuite : l’entente sur la restructuration des PCAA a été approuvée par la Cour supérieure de l'Ontario et interdit les poursuites contre les institutions bancaires.
Un groupe d'investisseurs, notamment composé d'Air Transat, du Groupe Jean Coutu, et du constructeur Pomerleau, avait interjeté appel de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario et contesté l'immunité accordée aux banques. Mais en vain.
En entrevue avec Radio-Canada, l'avocat de la Banque Nationale, Mason Poplaw de McCarthy Tétreault, a souligné que tous les détenteurs de PCAA devaient se soumettre à la décision du tribunal ontarien.
L'affaire a été entendue jeudi en Cour supérieure du Québec et elle se poursuivra vendredi, selon Radio-Canada.
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Anonyme
il y a 15 ansJ'ignore la forme que l'entente Ontarienne a prise. S'agit-il d'une démarche dont il faut s'exclure dans un certain délai, sous peine d'y être assujetti (un peu comme dans les recours collectifs)?
Quel est le droit applicable à cette "entente" ?