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Privé de passeport il saisit la Cour supérieure !
L'équipe Droit-Inc
2010-01-06 13:15:00
Privé de passeport depuis cinq ans, un père de famille a décidé de passer par les tribunaux dans l’espoir de faire déclarer inconstitutionnelle une loi qui permet de suspendre le passeport d'un parent qui ne paie pas sa pension alimentaire.
L’affaire est entendue depuis hier au Palais de justice de Montréal devant le juge William Fraiberg de la Cour supérieure, relatent nos confrères de La Presse.
Le demandeur, Francisco Daniel Caruso, 46 ans, veut démontrer que ladite loi viole l'article 6 de la Charte des droits et libertés, selon lequel tout citoyen canadien a le droit de demeurer au pays, d'y entrer ou d'en sortir.
Or, l’exercice de cette liberté nécessite la détention d’un passeport en règle, plaide actuellement son avocat, Me Clemente Monterosso.
Divorcé en 2001, M. Caruso est père de 3 enfants. Il a été informé en 2003 que son passeport allait être suspendu, pour défaut de paiement de la pension alimentaire due à ses enfants. Il a postérieurement tenté de faire annuler cette pension, mais sans succès.
Aujourd’hui, l’arriéré atteint 80 000 $.
Me Alexander Pless, l'avocat du gouvernement fédéral, défend fermement cette loi d'aide à l'exécution des ordonnances et ententes familiales attaquée, dont il insiste sur l’efficacité.
Selon Me Press, dans des propos rapportés par La Presse, 30 à 40% des gens qui reçoivent un avis de suspension de leur passeport règlent leur dû.
Pour tous les détails cliquez ici
Le demandeur, Francisco Daniel Caruso, 46 ans, veut démontrer que ladite loi viole l'article 6 de la Charte des droits et libertés, selon lequel tout citoyen canadien a le droit de demeurer au pays, d'y entrer ou d'en sortir.
Or, l’exercice de cette liberté nécessite la détention d’un passeport en règle, plaide actuellement son avocat, Me Clemente Monterosso.
Divorcé en 2001, M. Caruso est père de 3 enfants. Il a été informé en 2003 que son passeport allait être suspendu, pour défaut de paiement de la pension alimentaire due à ses enfants. Il a postérieurement tenté de faire annuler cette pension, mais sans succès.
Aujourd’hui, l’arriéré atteint 80 000 $.
Me Alexander Pless, l'avocat du gouvernement fédéral, défend fermement cette loi d'aide à l'exécution des ordonnances et ententes familiales attaquée, dont il insiste sur l’efficacité.
Selon Me Press, dans des propos rapportés par La Presse, 30 à 40% des gens qui reçoivent un avis de suspension de leur passeport règlent leur dû.
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