Problèmes juridiques pour la communauté LGBT+

Le rapport de recherche Un regard qualitatif sur les problèmes juridiques graves : Les personnes trans, bispirituelles et non binaires au Canada révèle que la communauté LGBTQ2+ fait face à de graves problèmes juridiques.

Par problèmes on entend tous les conflits, obstacles ou interactions négatives vécus par une personne au sein du système juridique. Ceux-ci peuvent avoir des « conséquences sociales et juridiques durables » qui causeront des difficultés supplémentaires pour l’avenir.

Dans cette étude menée par le ministère de la Justice du Canada, 27 personnes transgenres, bispirituelles et non-binaires ont été interrogées sur leurs expériences avec le système juridique, durant les trois dernières années.

Les problèmes juridiques rencontrés par les participants de cette étude ont été classés en cinq catégories. Les statuts juridiques, la sécurité économique et le niveau de vie, les soins et services de santé, la violence ou les autres formes d’abus et les centres de détention et les agents de la loi.

Statuts juridiques

Cette catégorie couvre toutes les questions reliées à la criminalisation, à la citoyenneté et à l’immigration, aux pièces d'identité, aux services de protection de l'enfance et de la jeunesse et aux relations conjugales et familiales.

Certains statuts juridiques peuvent engendrer des problèmes en plaçant une personne en conflit direct avec les systèmes juridiques, en lui limitant ou lui refusant l’accès aux protections, services, possibilités et aux avantages.

Pensons aux pièces d’identité ne reflétant pas l’identité de genre, aux statuts d’immigration précaires, à la criminalisation, aux personnes qui ont eu affaire avec les services de la protection de l’enfance et à celles qui ont vécu de la violence au sein de leur famille ou leurs relations conjugales.

Sécurité économique et niveau de vie

L’accès à l’emploi et à de bonnes conditions de travail est l’une des principales sources de difficultés pour de nombreuses personnes de la communauté.

« Les problèmes juridiques liés au travail et à l’emploi signalés par les participants comprenaient des problèmes vécus dans le contexte de secteurs de travail légaux, ainsi que dans des secteurs de travail criminalisés », ont noté les chercheurs. Aussi, plusieurs personnes ont mentionné qu’elles trouvaient le soutien d’aides gouvernementales « insuffisant pour couvrir les dépenses quotidiennes ».

Soins et services de santé

Les chercheurs ont appris que plusieurs participants avaient subi de mauvais traitements, de la négligence et des abus de la part du personnel de santé, ce qui les empêchait ou les décourageait d'accéder aux formes essentielles de soins.

« Les participants ont également parlé de la couverture de santé publique inadéquate disponible pour les personnes qui recherchent une transition médicale et des recours administratifs et juridiques limités ou inexistants disponibles pour surmonter les obstacles qu'ils ont rencontrés dans les soins et les services de santé », ont écrit les chercheurs.

Violence et autres formes d'abus

Plusieurs participants à cette étude ont mentionné avoir vécu des expériences d’abus et de négligence de la part du personnel de santé. Ils disent avoir aussi vécu des formes de violences qui comprennent le harcèlement, les abus verbaux et psychologiques.

D’autres ont affirmé avoir subi des violences physiques, d’agressions sexuelles et d’interactions violentes de la part d’étrangers, de membres de la famille ou même de personnes en position d’autorité.

Les chercheurs ont également noté que les participants ont été soumis à la « violence de l’État». Celle-ci réfère à la façon dont les institutions, les lois, les politiques, les programmes, les procédures, les pratiques qui légitiment l’abus de envers certaines personnes ou envers une communauté.

« La quasi-totalité des personnes trans, bispirituelles et non binaires interrogées dans le cadre de cette étude qui ont déclaré avoir eu un contact avec un agent du droit criminel (en particulier avec les policiers) ont décrit ces interactions comme ayant été négatives, voire nuisibles », décrivent les chercheurs.

Centres de détention et application de la loi

La détention est un autre milieu qui pose de graves problèmes pour les participants. Ceux-ci ont estimé que l'incarcération est en soi « une forme de privation extrême et une source de souffrance extrême ayant des répercussions néfastes sur la vie des personnes et des communautés ».

Les chercheurs ont noté que les personnes trans, bispirituelles et non binaires font face à des difficultés supplémentaires dans les milieux carcéraux, puisque ces établissements sont généralement réservés soit aux hommes ou aux femmes. Ils ne correspondaient donc pas à l’identité des détenus de la communauté LGBTQ.