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Procréation assistée: La Cour suprême tranche en faveur des provinces
Agence Qmi
2010-12-22 10:15:00
La Cour suprême détermine qu'il revient aux provinces et non au fédéral, dans une large mesure, de réglementer le domaine de la procréation assistée.
Bien que fortement divisés sur cette question, les neuf juges du plus haut tribunal du pays ont rendu un avis en ce sens, mercredi, sur une question opposant Québec et Ottawa.
La province contestait plusieurs dispositions de la Loi sur la procréation assistée, adoptée par Ottawa en 2004, et qui vise à encadrer l’ensemble des activités cliniques et de recherche dans ce domaine.
Selon Québec, ces dispositions en question sont invalides, puisqu’elles touchent la santé, un domaine qui relève traditionnellement des provinces.
Les dispositions contestées encadrent les actes liés à la procréation assistée qui ne peuvent être exercés qu’en obtenant les autorisations requises et en respectant certaines conditions imposées par règlement. La loi instaure aussi un mécanisme de cueillette des renseignements médicaux auprès de toutes les personnes impliquées dans le processus de procréation assistée - donneurs, parents et enfants - et établit un registre à cette fin.
Le fédéral plaidait pour sa part que ces dispositions sont au contraire valides, puisqu’elles se rapportent au droit criminel, une compétence d’Ottawa. Auparavant, le fédéral a d’ailleurs déjà agi dans les domaines de la santé en se servant du droit criminel, par exemple dans le cas de la Loi sur le tabac.
La décision de la Cour suprême n'est pas aussi tranchée. Elle donne dans une large mesure raison à Québec, sauf pour certaines dispositions de la loi.
Elle confirme ainsi que certains articles de la loi relèvent du code criminel et que le fédéral a donc le pouvoir de légiférer.
Ces articles portent notamment sur le consentement d'un donneur et l'âge de consentement du donneur, ainsi que l'autorisation de rembourser les frais d'un donneur pour le don d'un ovule ou d'un spermatozoïde.
La province contestait plusieurs dispositions de la Loi sur la procréation assistée, adoptée par Ottawa en 2004, et qui vise à encadrer l’ensemble des activités cliniques et de recherche dans ce domaine.
Selon Québec, ces dispositions en question sont invalides, puisqu’elles touchent la santé, un domaine qui relève traditionnellement des provinces.
Les dispositions contestées encadrent les actes liés à la procréation assistée qui ne peuvent être exercés qu’en obtenant les autorisations requises et en respectant certaines conditions imposées par règlement. La loi instaure aussi un mécanisme de cueillette des renseignements médicaux auprès de toutes les personnes impliquées dans le processus de procréation assistée - donneurs, parents et enfants - et établit un registre à cette fin.
Le fédéral plaidait pour sa part que ces dispositions sont au contraire valides, puisqu’elles se rapportent au droit criminel, une compétence d’Ottawa. Auparavant, le fédéral a d’ailleurs déjà agi dans les domaines de la santé en se servant du droit criminel, par exemple dans le cas de la Loi sur le tabac.
La décision de la Cour suprême n'est pas aussi tranchée. Elle donne dans une large mesure raison à Québec, sauf pour certaines dispositions de la loi.
Elle confirme ainsi que certains articles de la loi relèvent du code criminel et que le fédéral a donc le pouvoir de légiférer.
Ces articles portent notamment sur le consentement d'un donneur et l'âge de consentement du donneur, ainsi que l'autorisation de rembourser les frais d'un donneur pour le don d'un ovule ou d'un spermatozoïde.
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