Québec porte en appel l’interdiction des interceptions policières aléatoires sur la route

Le gouvernement du Québec fera appel de la décision du juge Michel Yergeau, qui a renversé le 25 octobre une jurisprudence de la Cour suprême vieille de 30 ans, permettant aux policiers l'interception de véhicule sans motif, a appris Radio-Canada.

Selon nos informations, le ministre de la Sécurité publique François Bonnardel et le ministre responsable de la Lutte au racisme Christopher Skeete vont rencontrer les médias ce matin à 9 h 30 pour annoncer la prise de position du gouvernement Legault sur cet enjeu qui touche les pratiques policières.

Dans une décision très étoffée de 170 pages, le magistrat Yergeau a provoqué il y a un mois une onde de choc dans le milieu policier en rendant illégal cette pratique prise pour acquise par plusieurs équipes spécialisées en enquête contre le crime organisé ou encore par des patrouilleurs sur la route pour récolter du renseignement criminel.

En invalidant l’arrêt Ladouceur de la Cour suprême dans la cause de Joseph-Christopher Luamba, un étudiant noir, le juge Yergeau a sommé d’appliquer l’interdiction pour la totalité des corps policiers au Québec dans les six mois suivant sa décision.

Dans les heures après le jugement, le président de l’Association des directeurs de police du Québec (ADPQ), Pierre Brochet, avait publiquement affirmé que cette décision devait être contestée devant les tribunaux.

L’ADPQ s’était dite également inquiète des conséquences du jugement sur la sécurité routière en matière d’alcool au volant.

Au cours des derniers jours, des policiers de Deux-Montagnes ont affirmé à Radio-Canada que les quatre suspects arrêtés à bord d'un véhicule devant la maison de l’ex-magnat de la construction Tony Accurso n’auraient pas pu être interceptés alors qu’ils sont soupçonnés d’avoir voulu y allumer un incendie criminel.

Le projet de loi 18 revisité par le gouvernement Legault

Toujours selon nos informations, le point de presse des ministres Bonnardel et Skeete servira également à annoncer de nouvelles pratiques policières pour l’ensemble des services au Québec pour prévenir entre autres le profilage racial que certaines communautés dénoncent avec vigueur.

Mort au feuilleton, ce projet de loi omnibus de 104 articles devait toucher plusieurs aspects du travail policiers en plus de donner plus de pouvoir au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

Le projet de loi 18, qui est resté dans les cartons du ministère de la Sécurité publique pendant des mois, découlait du rapport du comité consultatif sur la réalité policière divulgué en mai 2021.