Québec va hausser les amendes pour créer un fonds d'accès à la justice

Le projet de loi 29, déposé mardi à l'Assemblée nationale, institue le "Fonds accès justice" destiné à favoriser la prévention et le règlement à l'amiable des conflits.

Le fonds servira entre autres à soutenir la mise en place d'un service d'aide en révision d'ordonnance en matière de pensions alimentaires.

L'objectif poursuivi par le ministère de la Justice est d'encourager les ententes et réduire le nombre de contestations judiciaires.

Pour financer le nouveau fonds, le projet de loi prévoit faire passer de 10 $ à 14 $ la contribution exigée aux contrevenants pour une infraction aux lois pénales québécoises, notamment au Code de la sécurité routière.

Prélevé depuis 2002, le montant de 10 $ rapporte annuellement 17,4 millions $, une cagnotte versée aux bénéfices des victimes d'acte criminel.

Une fois le projet de loi 29 adopté, une somme supplémentaire de 4 $ sera donc ajoutée à la facture.

Grâce à cette nouvelle ponction, le gouvernement Charest espère recueillir 8 millions $ par année.

"La somme sera réservée au financement de mesures d'accès à la justice", a expliqué en conférence de presse le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier.

"La moyenne des amendes pénales traitées par le ministère de la Justice est de 185 $. La hausse de 4 $ représente donc une hausse moyenne de 2 pour cent", a-t-il ajouté.