Recours collectif : rare permission accordée par la Cour d’appel!

Pour pouvoir faire appel d’une autorisation d’intenter un recours collectif, il faut de solides arguments… Et Tim Hortons en a!

Tim Hortons pourra faire appel de l’autorisation d’intenter un recours collectif qui avait été accordée pour son fameux concours Déroule pour gagner.

Le juge de la Cour d’appel Benoît Moore a accueilli la demande de permission d’appeler déposée par Restaurant Brands International, Restaurant Brands International Limited Partnership, Groupe TDL Corporation et le Fonds de publicité et promotion Tims Hortons (Canada), représentés par Mes Pierre-Paul Daunais, Jean-François Forget et Julien Demers-Poitras, de Stikeman Elliott.

En juin dernier, la Cour supérieure avait partiellement autorisé l’exercice d’une action collective contre les restaurants Tim Hortons en lien avec le concours Déroule pour gagner. Ce sont Mes Joey Zukran et Léa Bruyère, de LPC Avocats, qui représentent le demandeur, Jonathan Deschatelets, dans ce recours.

Pour rappel, en mars 2024, un courriel avait été envoyé à environ 500 000 participants au concours Déroule pour gagner, leur annonçant qu'ils avaient remporté un bateau d'une valeur de près de 70 000 $. Un second courriel leur avait été envoyé quelques heures plus tard pour corriger l'erreur, causant une grande frustration chez les participants.

L’action collective vise à forcer Tim Hortons à livrer les bateaux ou à verser des dommages-intérêts, y compris des dommages punitifs.Le juge Donald Bisson de la Cour supérieure a autorisé le recours fondé sur des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Le juge Bisson a plus particulièrement conclu que le concours est l’accessoire du contrat de vente d’un produit de Tim Hortons et qu’en ce sens, le courriel annonçant aux participants qu’ils ont gagné un bateau constitue une représentation aux termes des articles 41 et 42 de la LPC, liant ainsi les requérantes.

Il a reporté au stade du mérite certaines questions soulevées par celles-ci, notamment de savoir s’il s’agit ici d’une représentation post-contractuelle et, dans un tel cas, si elle peut être visée par les articles 41 et 42 LPC.

Les arguments en appel

L'entreprise a demandé la permission de faire appel. Selon elle, le juge a commis trois erreurs :

• L'application du régime de vente : le concours n'est pas un contrat de vente.
• La portée de la loi : les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquent pas aux représentations faites après la conclusion d'un contrat de vente.
• Les dommages moraux : les dommages subis par les participants, tels que le stress et la déception, ne sont pas indemnisables.

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a d’abord rappelé que l'autorisation d'une action collective ne peut être contestée en appel que dans des cas exceptionnels. Le test à satisfaire est très élevé et a pour but d'éviter de prolonger inutilement les débats judiciaires.

Mais le juge Benoît Moore a conclu que les arguments soulevés par Tim Hortons ne sont pas futiles et qu’ils soulèvent des questions importantes qui méritent d'être débattues en profondeur par une formation complète de la Cour.

Le juge a souligné que même si le processus d'autorisation est souple, une action collective ne devrait pas être menée sur une base juridique erronée, ce qui pourrait entraîner des coûts inutiles pour les parties.

La demande de permission d'appeler a donc été accordée. L'entreprise a désormais jusqu'au 25 septembre 2025 pour déposer sa plaidoirie écrite. L'audience a été fixée à 90 minutes au total, avec 45 minutes pour chaque partie, et l'affaire sera jugée en priorité.

Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires des procureurs de Jonathan Deschatelets au moment de cette en ligne cet article.