Scoop!!! Réjean Hinse, Ottawa va en appel!

Le Procureur Général du Canada (PGC) vient en effet de porter en appel le jugement de la Cour supérieure rendu le 13 avril dernier par l’Honorable Hélène Poulin, siégeant dans le district de Montréal, a appris Droit-inc.com.

Dans ce jugement, la Cour supérieure avait condamné Ottawa à verser 8,6 M $ à M. Hinse, en dommages compensatoires et en dommages punitifs, incluant les intérêts.

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Dans l’inscription en appel, on peut y lire que le gouvernement fédéral remet en cause l’ensemble du jugement Poulin et conteste tous les points.

Ainsi, selon le PGC, la Cour supérieure a erré eu égard à la faute reprochée ainsi qu’à la causalité et à la détermination des dommages. Autrement dit, le fédéral estime qu’il n’est pas fautif des malheurs de M. Hinse, mais que, même s’il y avait eu faute – ce qu’il nie –, cette faute ne serait pas celle qui aurait causé les dommages à M. Hinse.

Le PGC remet aussi en question les dommages octroyés à M. Hinse, incluant les dommages moraux, pécuniaires et exemplaires, qui s’élèvent à 5,4 millions de dollars (en excluant les intérêts).

Enfin, le PGC a déposé une requête en annulation de l’ordonnance d’exécution provisoire; M. Hinse, 73 ans, devra donc encore attendre avant de toucher des indemnités, puisque la Cour d'appel n'entendra pas cette cause avant au moins 18 mois...et peut-être plus.

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« Nous sommes extrêmement déçus de la position du Procureur général du Canada », a déclaré ce matin à Droit-inc.com Me Alexander L. De Zordo, de BLG, le cabinet qui représente M. Hinse pro bono et l’accompagne dans ce dossier depuis trois ans.

L’avocat estime que ce n’est toutefois pas surprenant, compte tenu de la position de déni total qu’Ottawa a toujours eu dans ce dossier et qui est bien expliquée dans le jugement de la Cour supérieure.

Rappelons-le, victime d’erreurs du système judiciaire, M. Hinse a été condamné à 15 ans de pénitencier en 1964, puis acquitté par la Cour suprême du Canada en 1997, après plus de 30 ans, sur la base de nouvelles preuves présentées. Il a ensuite intenté des procédures judiciaires au civil contre les gouvernements provincial et fédéral dont il n’avait reçu, à ce jour, ni excuses ni indemnisation, notamment pour leur défaut d’intervenir en temps opportun.