Surfacturation : recours collectif contre la Banque Royale!

Les consommateurs à l’origine de ce recours reprochent à la banque d’avoir surfacturé les droits d’inscription d’une hypothèque mobilière prise sur les automobiles dont elle a financé l’acquisition.

Selon le groupe demandeur du recours collectif, la Banque Royale a facturé des montants plus élevés que le coût réel de l’inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), et ce, sans explication ou justification au contrat.

Les frais d’hypothèque auraient été gonflés de 20 $ par rapport au tarif officiel, alors que le contrat passé avec la banque ne mentionne que le paiement des frais d’inscription au RDPRM. La banque aurait faussement représenté aux demandeurs, dans le contrat, le coût de l’inscription au RDPRM comme étant 54 $, alors que le coût réel est de 34 $.

D'après le cabinet d'avocats Adams & Gareau, près de 40 000 personnes seraient touchées par le recours qui pourrait atteindre plus de 5 millions $. La poursuite demande le remboursement des frais payés en trop (entre 10 et 30 $) et 100 $ en dommages punitifs par personne.


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Les demandeurs du recours collectif estiment que la Banque Royale « avait l’obligation de dénoncer, de divulguer et de décrire dans ses contrats, les frais supplémentaires facturés aux membres du groupe », ce qui n’a pas été fait.

Le recours collectif a été autorisé en raison de la violation apparente par la Banque Royale des termes de la Loi sur la protection des consommateurs. Cette loi considère comme une représentation fausse ou trompeuse le fait de facturer de façon erronée des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Dans ce dossier, ce sont les montants qui ne correspondent pas exactement au Tarif du RDPRM.

Selon la Cour supérieure, qui reprend un jugement de la Cour d’appel, le fait que le contrat ne soit pas explicite, puisqu’il ne détaille pas tous les frais qui s’ajoutent au tarif des droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers, constitue un abus de confiance.

Cela suffit pour autoriser le recours, ont estimé les magistrats sans rechercher d’autres fautes.


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!Les avocats impliqués

Fredy Adams et Gilles Gareau, d'Adams Gareau pour le requérant.

Yves Martineau et Guillaume Boudreau-Simard, de Stikeman Elliott, pour la Banque Royale.