Une Commission ou pas?

Le Premier ministre, Me John James Charest, résiste encore pour le moment.

Ne vous inquiétez pas, il finira par céder. Pour calmer la colère de la plèbe. Comme au temps des Romains, on donnera quelques-uns en pâture.

Monsieur le Premier Ministre doit en ce moment réfléchir avec ses conseillers sur comment limiter l'objet de cette commission afin de circonscrire au maximum les dégâts envers sa famille politique.

Enfin, cela est mon humble opinion.

En ce qui me concerne, je veux bien d'une commission.

Je vous le concède, c'est purement bien égoïstement de ma part. Cela serait en effet du pur bonbon pour les journalistes. Pas besoin alors de se creuser la caboche pour trouver matière à article pour les lecteurs de Droit-inc.

En revanche, je dois avouer, déformation professionnelle oblige, une question m'agace sérieusement : C’est quoi au juste une commission d'enquête?

Ou en d'autres mots, quels sont les avantages-désavantages (juridiques) d’une commission versus d'une enquête policière?

Ou encore, une commission pourrait-elle nuire à l’arrestation des coupables?

Et si John James avait alors raison de résister?

Pour y voir plus clair, j'ai posé cette question à la fois à un ponte en matière de commissions d'enquêtes, Me Sylvain Lussier, de chez Osler, qui a été dans le passé procureur du gouvernement devant la très médiatique commission Gomery, ainsi qu'à l' un des plus grands avocats criminalistes du Québec, Me Robert La Haye.

Pour Me La Haye, une commission d’enquête, c’est avant tout un organisme présidé par un commissaire.

Ce dernier tient des audiences et reçoit la déposition des témoins dans les limites du mandat précis de la commission. Cela permet alors au commissaire non pas de déclarer des personnes coupables mais d'arriver à des conclusions qui constatent une situation. Subsidiairement, le commissaire fait des recommandations au ministre de la Sécurité publique pour l’amélioration de la situation visée par le mandat.

Droit inc. : les preuves accumulées ne serviront alors pas dans un procès criminel?

Robert La Haye: La Charte canadienne prévoie que l'on ne peut pas se servir du témoignage d’une personne rendue sous serment dans une procédure judiciaire pour la déposer contre lui dans un autre procès.

Mais la cause n'est pas pour autant perdue.

Droit inc. : comment cela?

Disons qu'il y a une commission en matière de construction. Un témoin déclare à la commission qu'il a tué une personne et qu'il a enterré le cadavre derrière la maison de Ginette Tremblay. La police part fouiller dans le coin et retrouve le cadavre en question. À côté de ce dernier, il y a une paire de lunettes. On découvre sur la paire de lunettes de l'ADN qui n’est pas celui du cadavre. La police s'arrange alors pour avoir l’ADN du témoin.

Droit inc. : comment?

Soit en obtenant un mandat de la cour pour obtenir un échantillon de son ADN soit en l’interrogeant et en prenant soin de lui offrir un verre d’eau, et de récupérer ainsi l'ADN.

Droit inc. : Je rêve, NCSI à Montréal ?

C'est cela. Et si l'ADN de ce témoin 'match' avec celui du cadavre, la police peut alors utiliser cela contre lui pour l'accuser de meurtre.

Cela s’appelle la preuve dérivée.

Droit inc. : Oui mais, si le témoin, pas trop idiot, refuse de témoigner à la commission?

Cela sera considéré alors comme un outrage au tribunal.

Droit inc. : Mais quelle serait alors la peine?

Cela peut être de l’emprisonnement

Droit inc. : mais pas beaucoup, n'est-ce pas?

Me La Haye : c’est cela.

Quelque peu découragée alors, Me Sylvain Lussier vient à ma rescousse en me signalant que la preuve accumulée lors d'une commission pourra être servie lors d'un procès civil.

Par exemple, condamner à des dommages une entreprise de construction corrompue.

Droit inc. : En quoi une commission peut être utile?

Me Lussier : Les commissions d’enquête permettent de jeter un éclairage général et de faire une analyse systémique d’un problème.

Droit-inc: quid de la preuve recueillie qui ne peut pas être utilisée par après?

La preuve qui est recueillie à l’occasion d’une commission d’enquête peut être utilisée lors d’une instance civile ou disciplinaire.

Droit inc. : pouvez-vous nous donner un exemple précis?
Les témoins qui y ont été entendus peuvent être confrontés aux témoignages qu’ils y ont rendus dans des procédures civiles ou disciplinaires.

Droit inc. : y a-t’il d'autres avantages pour déclencher une commission d’enquête?

Même si elles ne mènent pas à des accusations, les conclusions d’une commission d’enquête sont utiles à des propositions de changements législatifs ou structurels. Elles peuvent également exposer des situations menant leurs acteurs à répondre politiquement ou socialement de leurs actes, même si ceux-ci sont à l’abri de poursuites, que ce soit pour cause de prescription ou de vide juridique.